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Affrètement à tour de rôle
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de mise au rôle
Droit de rôle
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Mettre une cause au rôle
Mettre une cause sur le rôle
Participation CE à une réunion internationale
Porter au rôle
Porter sur le rôle
Rôle
Rôle d'imposition
Rôle d'impôt
Rôle d'équipage
Rôle des contributions
Rôle du bâtiment
Rôle international de l'UE
Rôle international de l'Union européenne
Rôle international de la Communauté
Rôle nominatif des contributions
Rôle nominatif des impôts
Rôles en fonction du genre
Rôles sexospécifiques
Science juridique
Système d'affrètement au tour de rôle
Système de tour de rôle
Système à tour de rôle

Übersetzung für "droit de rôle " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
droit de mise au rôle | droit de rôle

Gebühr für die Eintragung in die Liste | Eintragungsgebühr


rôle des contributions | rôle d'impôt | rôle nominatif des contributions | rôle nominatif des impôts

Bezugsrodel | Steuerregister | Steuertabelle


affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle

Rotations-Befrachtung | Rotations-Befrachtungssystem | Tour-de-Rôle System


rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

internationale Rolle der Union [ EU-Beteiligung an einer internationalen Begegnung | EU-Vertretung bei einer internationalen Organisation ]


mettre une cause au rôle | mettre une cause sur le rôle | porter au rôle | porter sur le rôle

eine Streitsache auf das Verzeichnis setzen


rôles en fonction du genre | rôles sexospécifiques

Geschlechterrolle


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU-Recht - nationales Recht [ Gemeinschaftsrecht—nationales Recht | innerstaatliches Recht-Gemeinschaftsrecht | nationales Recht—Gemeinschaftsrecht | nationales Recht - Recht der Europäischen Union | Recht der Europäischen Union - nationales Recht ]


science juridique [ droit ]

Rechtswissenschaft [ Recht ]




rôle d'équipage | rôle du bâtiment

Musterrolle | Schiffsrolle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions attaquées sont par ailleurs critiquées en ce qu'elles portent sur un droit de rôle par partie demanderesse, sur les droits de rôle dans les litiges en matière de travail et de fiscalité et sur les droits de rôle devant la Cour de cassation.

Die angefochtenen Bestimmungen werden außerdem bemängelt, insofern sie eine Eintragungsgebühr pro klagende Partei, die Eintragungsgebühren in arbeits- und steuerrechtlichen Streitsachen und die Eintragungsgebühren vor dem Kassationshof beträfen.


L'augmentation des droits de rôle limiterait considérablement le droit d'accès au juge, en particulier pour des justiciables disposant de moyens financiers limités, d'autant plus que cette augmentation vient s'ajouter à plusieurs autres mesures, comme la répétibilité des honoraires d'avocat, l'assujettissement de ces honoraires à la taxe sur la valeur ajoutée, et une augmentation des droits de rôle déjà intervenue en 2012.

Durch die Erhöhung der Eintragungsgebühren werde das Recht auf Zugang zum Gericht erheblich eingeschränkt, insbesondere für Rechtsuchende, die über begrenzte finanzielle Mittel verfügten, zumal diese Erhöhung zu mehreren anderen Maßnahmen hinzukomme, wie die Rückforderbarkeit der Rechtsanwaltshonorare, die Auferlegung der Mehrwertsteuer für diese Honorare und eine Erhöhung der Eintragungsgebühren, die bereits 2012 erfolgt sei.


La Cour doit tout d'abord vérifier si le critère de distinction entre les justiciables, en ce qui concerne le droit de rôle à payer, qui est basé sur la valeur de la demande est pertinent pour réaliser l'objectif principal du législateur de rendre les droits de mise au rôle proportionnels aux frais de fonctionnement de la jurisprudence.

Der Gerichtshof muss zunächst prüfen, ob das Kriterium der Unterscheidung zwischen Rechtsuchenden hinsichtlich der zu zahlenden Eintragungsgebühr, das auf dem Klagewert beruht, sachdienlich ist, um das Hauptziel des Gesetzgebers zu erreichen, nämlich die Eintragungsgebühren in ein Verhältnis zu den Funktionskosten der Rechtsprechung zu bringen.


Il ressort de l'exposé des motifs de la loi attaquée, cité en B.1.2, que par la réforme attaquée, le législateur a entendu simplifier le système des droits de rôle, responsabiliser le justiciable, réaliser des économies budgétaires et « rendre les droits de mise au rôle proportionnels aux frais de fonctionnement de la jurisprudence » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0906/001, p. 5).

Aus der in B.1.2 angeführten Begründung des angefochtenen Gesetzes geht hervor, dass der Gesetzgeber mit der angefochtenen Reform das System der Eintragungsgebühren vereinfachen, die Rechtsuchenden zur Verantwortung ziehen, Haushaltseinsparungen verwirklichen und « die Eintragungsgebühren in ein Verhältnis zu den Funktionskosten der Rechtsprechung [bringen] » wollte (Parl. Dok., Kammer, 2014-2015, DOC 54-0906/001, S. 5).


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La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (ci-après : la loi attaquée) vise à réformer les droits de rôle.

Mit dem Gesetz vom 28. April 2015 zur Abänderung des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches im Hinblick auf die Reform der Kanzleigebühren (nachstehend: das angefochtene Gesetz) wird eine Reform der Gebühren für die Eintragung in die Liste bezweckt.


Les parties requérantes allèguent la violation des articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions constitutionnelles, des principes généraux de droit et des dispositions internationales, au motif qu'un délai de quinze jours est accordé aux parties requérantes pour s'acquitter du droit de rôle dû, tandis que le greffier n'est tenu à aucun délai pour opérer la « signification » du montant du droit de rôle requis.

Die klagenden Parteien führen einen Verstoß gegen die Artikel 10, 11, 13 und 23 der Verfassung, gegebenenfalls in Verbindung mit anderen Verfassungsbestimmungen, allgemeinen Rechtsgrundsätzen und internationalrechtlichen Bestimmungen, an, weil den klagenden Parteien eine Frist von fünfzehn Tagen gewährt werde, um die geschuldete Gebühr für die Eintragung in die Liste zu zahlen, während der Greffier an keine Frist gebunden sei, um die Notifizierung des Betrags der geforderten Gebühr für die Eintragung in die Liste vorzunehmen.


En ce qui concerne l'exemption du droit de rôle pour le fonctionnaire dirigeant, les travaux préparatoires du décret de la Communauté flamande du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 mentionnent ce qui suit : « Le fonctionnaire dirigeant est exempté du droit de rôle.

Bezüglich der Befreiung von der Gebühr für die Eintragung in die Liste zugunsten des leitenden Beamten heißt es in den Vorarbeiten zu Artikel 30 des flämischen Dekrets vom 5. Juli 2013 zur Festlegung von Bestimmungen zur Begleitung der Anpassung des Haushalts 2013: « Der leitende Beamte ist von der Gebühr für die Eintragung in die Liste befreit.


Dès lors que le législateur décrétal, tout en imposant un droit de rôle pour un recours en annulation et une demande de suspension devant le Conseil pour les contestations des autorisations, prévoit également la possibilité pour les requérants de solliciter l'exemption de paiement du droit de rôle, les dispositions attaquées n'entraînent pas de diminution de la protection d'un environnement sain.

Da der Dekretgeber zwar eine Gebühr für die Eintragung in die Liste bei einem Antrag auf Nichtigerklärung und einem Antrag auf Aussetzung beim Rat für Genehmigungsstreitsachen auferlegt, jedoch die Möglichkeit für den Antragsteller vorsieht, die Befreiung von dieser Gebühr für die Eintragung in die Liste zu beantragen, haben die angefochtenen Bestimmungen keine Einschränkung des Schutzes einer gesunden Umwelt zur Folge.


Les parties requérantes font valoir (1) que le droit de rôle est un impôt dont la réglementation ne peut être déléguée au Roi, (2) que la différence en ce qui concerne le mode de paiement par les personnes morales de droit public et les autres requérants est discriminatoire et (3) que l'imposition du paiement du droit de rôle à chaque requérant individuel, en cas de requête collective, rendrait la procédure excessivement coûteuse.

Die klagenden Parteien führen an, (1) dass die Gebühr für die Eintragung in die Liste eine Steuer sei, deren Regelung nicht dem König übertragen werden könne, (2) dass die unterschiedliche Zahlungsweise durch die juristischen Personen des öffentlichen Rechts und die anderen Kläger diskriminierend sei und (3) dass die Erhebung der Gebühr für die Eintragung in die Liste bei jedem einzelnen Kläger, im Fall einer gemeinsamen Klageschrift, das Verfahren übermäßig verteuere.


En réaction à l'avis du SARO (conseil consultatif stratégique pour l'aménagement du territoire) quant à l'exemption du paiement de tout droit de rôle pour le fonctionnaire dirigeant du département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier (RWO) ou, en son absence, pour son délégué, il convient de renvoyer à la circonstance que le budget du Conseil pour les contestations des autorisations relève du budget du département RWO. Le paiement d'un droit de rôle par le fonctionnaire dirigeant de ce département (ou, en son absence, par son délégué) constituerait simplement une opération nulle pour le budget du dépa ...[+++]

Als Reaktion auf die Stellungnahme der SARO (Strategischer Beirat für Raumordnung) zur Befreiung des leitenden Beamten des Departements Raumordnung, Wohnungspolitik und Unbewegliches Erbe (RWO) oder - bei dessen Abwesenheit - seines Beauftragten von der Zahlung irgendeiner Gebühr für die Eintragung in die Liste ist auf den Umstand zu verweisen, dass der Haushalt des Rates für Genehmigungsstreitsachen zum Haushalt des Departements RWO gehört. Die Zahlung einer Gebühr für die Eintragung in die Liste durch den leitenden Beamten des Departements (oder - bei dessen Abwesenheit - durch seinen Beauftragten) wäre lediglich eine Nulloperation für ...[+++]


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