Übersetzung für "eau usée " (Französisch → Deutsch) :

Considérant que le permis unique octroyé à la SPRL Carrières de Préalle le 13 novembre 2015 a autorisé, moyennant conditions, l'installation de cette prise d'eau (maximum 40m®/h, 30 kW) et le rejet d'eaux usées de maximum 5m®/h dans ce cours d'eau via le ruisseau de Tour car il qualifie leur impact de « très limité »; qu'il précise en outre que « [...] les prises et le rejet d'eau de ou dans l'Aisne sont encadrés par les conditions émises par la Direction des Cours d'Eau non navigable (DCENN) et la Direction des Eaux de surface; [...] en outre, l'exploitant a pris et prend encore des mesures en ...[+++] vue de limiter le prélèvement d'eau dans l'Aisne; qu'aucune nuisance pour ce cours d'eau ne semble dès lors devoir être crainte »;

II. - Mesures en matière de financement de la politique de l'eau Art. 4. L'article D.267, alinéa 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est remplacé comme suit : « La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à : - 1,935 euro du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015; - 2,115 euro à partir du 1 janvier 2016».

Art. 53. A l'article D.332 du même Livre, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de protéger les prises d'eau potabilisable, d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion publique de l'assainissement autonome; »; 2° au paragraphe 2, 1°, les mots « public de l'eau usée » sont remplacés par le mot « collectif »; 3° au paragraphe 2, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit : « 1°bis la prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4 ...[+++]».

IV. - Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles et de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques Section 1. - Définitions Art. R.323. Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° l'Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 2° le Ministre : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions; 3° laboratoire agréé : laboratoire agréé en vertu de l'article D.147 du Livre I du Code de l'Envi ...[+++]ronnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne; 4° auto-surveillance : les mesures réalisées par l'établissement lui-même, au sein de ses propres équipements d'analyse, ou par un laboratoire désigné par lui; 5° surveillance : les mesures réalisées par un laboratoire agréé pour le compte d'un établissement.

11 MARS 2016. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1. Le paragraphe 1 de l'article D.1 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié par le décret du 8 mai 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A ce titre, les services de production et de distribution d'eau, les services de collecte et d'assainissement des eaux usées et ...[+++]les services de gestion de l'eau constituent, pour tous les usagers, des services d'intérêt économique général.

Art. 3. Dans la Partie III, du Titre II du même Code, l'intitulé du Chapitre VI est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE VI. - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande » Art. 4. Dans le Chapitre VI de la Partie III, du Titre II, du même Code est inséré un article R.389/1 rédigé comme suit : « Art. R.389/1. Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées ...[+++] domestiques, dans les trois mois de l'envoi du dossier par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée».