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Agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux
Agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux
Coloriste en tannerie-mégisserie
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit résistant à la loi
Effet de droit
Effet de droit civil
Effet de droit commun
Effet du droit de priorité
Effet juridique
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Science juridique

Übersetzung für "effet de droit " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE








droit résistant à la loi (1) | droit sur lequel les modifications de la loi n'ont pas d'effet (2) | droit sur lequel les modifications postérieures de la loi n'ont pas d'effet (3)

gesetzesbeständiges Recht


effet du droit de priorité

Wirkung des Prioritätsrechts


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU-Emissionshandelssystem [ Emissionshandelssystem der EU ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU-Recht - nationales Recht [ Gemeinschaftsrecht—nationales Recht | innerstaatliches Recht-Gemeinschaftsrecht | nationales Recht—Gemeinschaftsrecht | nationales Recht - Recht der Europäischen Union | Recht der Europäischen Union - nationales Recht ]


science juridique [ droit ]

Rechtswissenschaft [ Recht ]


agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie

Farbmusterherstellerin | Farbmusterhersteller | Farbmusterhersteller/Farbmusterherstellerin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente » (CEDH, 13 janvier 2011, Evaggelou c. Grèce, § 19; 24 mai 2011, Sabri Gunes c. Turquie, § 58).

« Das Recht auf gerichtliches Gehör wird in der Tat beeinträchtigt, wenn seine Regelung nicht mehr den Zielen der Rechtssicherheit und der geordneten Rechtspflege dient und eine Art Schranke bildet, die den Rechtsuchenden daran hindert, seinen Streitfall zur Sache durch das zuständige Rechtsprechungsorgan beurteilen zu lassen » (EuGHMR, 13. Januar 2011, Evaggelou gegen Griechenland, § 19; 24. Mai 2011, Sabri Gunes gegen Türkei, § 58).


Toutefois, il appartient au droit national de définir les effets de droit produits par les signatures électroniques, à l'exception de l'exigence prévue dans le présent règlement selon laquelle l'effet de droit d'une signature électronique qualifiée devrait être équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Die Rechtswirkung elektronischer Signaturen in den Mitgliedstaaten sollte jedoch durch einzelstaatliches Recht festgelegt werden, außer hinsichtlich der in dieser Verordnung festgelegten Anforderung, dass eine qualifizierte elektronische Signatur die gleiche Rechtswirkung wie eine handschriftliche Unterschrift haben sollte.


Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III. 42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.fgov.be) ou à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entreprises au 02/277 64 00. N° ent. 0419.267.157 REMION date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 28/07/2016 N° ent. 0822.686.989 BRUPEX date de l ...[+++]

Liste der Unternehmen, für welche die Zwangslöschung gemäß dem Artikel III. 42 des Wirtschaftsgesetzbuches entzogen wurde Haben Sie weitere Fragen? Besuchen Sie die Website des FÖD Wirtschaft (www.economie. fgov.be) oder rufen Sie den Helpdesk der zentralen Datenbank der Unternehmen (02/277 64 00) an Unt. nr. 0419.267.157 REMION Entzug der Zwangslöschung gültig ab: 28/07/2016 Unt. nr. 0822.686.989 BRUPEX Entzug der Zwangslöschung gültig ab: 22/07/2016 Unt. nr. 0822.718.663 FINAMEX Entzug der Zwangslöschung gültig ab: 22/07/2016


La seule circonstance que les cotitulaires de tels droits réels limités ne sont pas tenus au paiement d'une indemnité au cotitulaire qui néglige d'exercer en nature un tel droit n'a pas pour effet qu'il ne puisse exister, en matière de copropriété, un droit à une telle indemnité.

Aus dem bloßen Umstand, dass die Mitinhaber solcher begrenzten dinglichen Rechte dem Mitinhaber, der auf die Ausübung in natura eines solchen Rechtes verzichtet, keine Entschädigung schulden, ergibt sich nicht, dass in Bezug auf das Miteigentum kein Recht auf eine solche Entschädigung bestehen dürfte.


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Outre les mentions requises à l'article 61, alinéa premier, 3°, ou à l'article 212bis, alinéa 6, 3°, qui dans le cadre d'une opération assimilée, au sens de l'alinéa premier, concernent la deuxième opération, la personne physique est également tenue de déclarer eu égard à la première opération : 1° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 61, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant la vente ou le partage de celle-ci, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du ...[+++]

Neben den aufgrund von Artikel 61 Absatz 1 Nr. 3 oder aufgrund von Artikel 212bis Absatz 6 Nr. 3 erforderlichen Angaben, die im Rahmen einer gleichgestellten Verrichtung im Sinne von Absatz 1 die zweite Verrichtung in der Kombination betreffen, muss die natürliche Person außerdem in Bezug auf die erste Verrichtung in der Kombination Folgendes angeben: 1. wenn die erste Verrichtung in der Kombination eine Verrichtung im Sinne von Artikel 61 Absatz 1 ist: a) dass sie zu irgendeinem Zeitpunkt im Zeitraum von achtzehn Monaten vor dessen Verkauf oder Verteilung ihren Hauptwohnort in der ersten Wohnung in der gleichgestellten Verrichtung hatte; b) dass sie ihren Hauptwohnort an dem Ort der Wohnung gemeldet hatte, die gekauft worden war in Anwend ...[+++]


Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant ...[+++]

Die vorgebrachten Beschwerdegründe laufen zusammengefasst hinaus auf einen Verstoß gegen: - den Gleichheitsgrundsatz, indem ein nicht gerechtfertigter Behandlungsunterschied eingeführt werde (1) zwischen den juristischen Personen des öffentlichen Rechts und den Privatpersonen, insofern die Erstgenannten von dem Verfahrensrisiko befreit würden, wenn sie im Allgemeininteresse aufträten, und insofern diese Befreiung nicht gegenseitig sei, was ebenfalls die Waffengleichheit verletze, (2) zwischen den Rechtsuchenden je nachdem, ob sie gegenüber einer Privatperson oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts obsiegen würden, (3) zwis ...[+++]


5. prend acte de l'annonce, par le président Medvedev, de réformes exhaustives du système politique, y compris la simplification, éminemment nécessaire, des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; demande qu'il y ait une volonté ferme de s'atteler aux problèmes liés à la liberté des médias, à la liberté de réunion et d'expression et d'engager un dialogue constructif avec la société de façon à donner de facto effet aux droits fondamentaux inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme; répète que l'UE est prête à coopérer avec la Russie, par tous les moyens possi ...[+++]

5. nimmt zur Kenntnis, dass Präsident Medwedew umfassende Reformen des politischen Systems angekündigt hat, die auch die dringend benötigte Vereinfachung der Vorschriften für die Registrierung politischer Parteien einschließen; fordert konkrete Zusagen, die Probleme im Zusammenhang mit der Medien-, Versammlungs- und Meinungsfreiheit anzugehen und einen konstruktiven Dialog mit der Gesellschaft aufzunehmen, damit den grundlegenden Menschenrechten als Teil der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte auch de facto Geltung verschafft wird; bekräftigt die Bereitschaft der EU zur Zusammenarbeit mit Russland auf jede erdenkliche Weise, um di ...[+++]


22. demande à la Commission d'établir une étude sur l'effet des droits à produire, des droits à paiement unique ou des droits à prime sur l'installation des jeunes agriculteurs, car l'ensemble de ces dispositifs génère des conflits fréquents entre les générations se traduisant par un accès plus difficile à ces droits pour les jeunes désireux de s'installer en agriculture; est d'avis que la Commission serait bien inspirée d'en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne la gestion de la PAC pour augmenter les capacités des jeunes à s'installer;

22. fordert die Kommission auf, eine Untersuchung über die Auswirkungen der Produktionsrechte, der Ansprüche auf die einheitliche Betriebsprämie oder der Prämienansprüche auf die Niederlassung von Junglandwirten durchzuführen, da all diese Regelungen häufig Konflikte zwischen den Generationen hervorrufen, die den Zugang zu diesen Ansprüchen für Junglandwirte, die sich niederlassen wollen, erschweren; ist der Ansicht, dass die Kommission gut beraten wäre, daraus die Konsequenzen für die Gestaltung der GAP zu ziehen, um Junglandwirte hinsichtlich ihrer Niederlassung in eine bessere Lage zu versetzen;


59. se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel engagement, notammen ...[+++]

59. begrüßt die verstärkte Berücksichtigung der Rechte der Kinder in Mechanismen, mit denen Verbrecher im Rahmen des Völkerrechts zur Verantwortung gezogen werden sollen (und erkennt in diesem Zusammenhang die diesbezüglichen Bemühungen der liberianischen Wahrheits- und Versöhnungskommission im Jahr 2007 an) als ein wichtiges Instrument, mit dem den Rechten der Kinder auf Teilnahme an Entscheidungen, die ihr Leben betreffen, Geltung verliehen wird; hebt jedoch hervor, dass das Wohl des Kindes die Richtschnur für jede solche Beteiligung, auch durch die Durchführung altersgerechter Maßnahmen und Verfahren und die Förderung von Rehabilitat ...[+++]


59. se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel engagement, notammen ...[+++]

59. begrüßt die verstärkte Berücksichtigung der Rechte der Kinder in Mechanismen, mit denen Verbrecher im Rahmen des Völkerrechts zur Verantwortung gezogen werden sollen (und erkennt in diesem Zusammenhang die diesbezüglichen Bemühungen der liberianischen Wahrheits- und Versöhnungskommission im Jahr 2007 an) als ein wichtiges Instrument, mit dem den Rechten der Kinder auf Teilnahme an Entscheidungen, die ihr Leben betreffen, Geltung verliehen wird; hebt jedoch hervor, dass das Wohl des Kindes die Richtschnur für jede solche Beteiligung, auch durch die Durchführung altersgerechter Maßnahmen und Verfahren und die Förderung von Rehabilitat ...[+++]


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