Übersetzung für "enseignement fondamental " (Französisch → Deutsch) :

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 novembre 2016 et parvenue au greffe le 25 novembre 2016, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » a introduit un recours en annulation de l'article 39, § 3, alinéas 3 à 8, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et de l'article 43bis, §§ 2 et 5, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tels que ces articles ont été respectivement remplacés et insérés par les articles 5 et 14 du décret du 13 juillet 2016 relatif à la mise en oeuvre ...[+++] d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire (publié au Moniteur belge du 10 août 2016).

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 20 avril 2015 en cause de R.L. et autres contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 2015, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article IX. 2, § 2, du décret du [13] juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque (tel qu'il a été modifié par l'article [VIII.]55, 1°, juncto l'article [VIII.]59, du décret du 21 décembre 2012 relatif à l'enseignement XXII) est-il contr ...[+++]aire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit de fixer l'échelle des traitements pour la fonction de directeur de l'enseignement fondamental en tenant compte notamment du nombre d'élèves fréquentant l'école d'enseignement fondamental dans laquelle la fonction de directeur est exercée ?

Pour ce faire, il peut tenir compte : 1° de la nature de la fonction; 2° du niveau d'enseignement; 3° de la forme d'enseignement; 4° du degré; 5° de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5, du niveau de qualification 5; 6° du cycle ou de la forme d'enseignement où la fonction est exercée; 7° des titres qui y donnent accès; 8° du cours, de la spécialité, de la formation ou du module à enseigner; 9° du nombre d'élèves dans l'école dans l'enseignement fondamental où la fonction de directeur est exercée; 10° du fait de suivre une formation.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné, l'article 8, § 1, ali ...[+++]néa 3, remplacé par le décret du 6 juin 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Article 1. Dans l'article 3, § 1, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné, les mots « Mme Pascale Rodemers » sont remplacés par les mots « Mme Gaby Fickers ».

11 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, article 20, modifié par le décret du 29 juin 2015; Vu la proposition introduite le 15 décembre 2015 par l'inspection scolaire; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;