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Accrual accounting
Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte antérieur impuni
Acte préalable co-réprimé
Année budgétaire
Antécédent
Antécédent judiciaire
Antécédent pénal
Comptabilité basée sur l'exercice
Comptabilité d'exercice
Condamnation antérieure
Conseiller en thérapie par l'exercice physique
Conseillère en thérapie par l'exercice physique
Donner des conseils sur des exercices de réadaptation
Donner des conseils sur des exercices de rééducation
Exercice antérieur
Exercice budgétaire
Exercice financier
Exercice précédent
Exercice écoulé
Méthode de la comptabilité d'exercice
Peine antérieure
Précédente condamnation
Report de pertes en amont
Report de pertes rétrospectif
Report de pertes sur les exercices antérieurs
Report en arrière de déficit
Report en arrière du déficit

Übersetzung für "exercice antérieur " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
exercice antérieur | exercice écoulé | exercice précédent

abgelaufenes Haushaltsjahr | letztes Haushaltsjahr




report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

Verlustrücktrag


conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique

Sporttherapeutin | Sporttherapeut | Sporttherapeut/Sporttherapeutin


acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

mitbestrafte Vortat | straflose Vortat


antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

Vorstrafe


comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)

Accrual Accounting


donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation

über Übungen zur Rehabilitation informieren


exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

Haushaltsjahr [ Rechnungsjahr ]


intégrer les sciences de l'exercice dans la conception d'un programme

traingswissenschaftliche Ansätze in die Entwicklung von Übungsprogrammen einbinden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 25 de la loi du 8 août 1980 soumettait ces indemnités au même taux d'imposition que « les bénéfices [ou] profits [...] obtenus ou constatés postérieurement à [la] cessation et qui proviennent de l'exercice antérieur de l'activité professionnelle », visés par l'article 31, 2°, du CIR 1964, à savoir au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale, à moins que la globalisation soit plus favorable.

Gemäß Artikel 25 des Gesetzes vom 8. August 1980 wurde auf diese Entschädigungen der gleiche Steuersatz angewandt wie auf die in Artikel 31 Nr. 2 des EStGB 1964 erwähnten « Gewinne und Profite, die nach der Einstellung bezogen oder festgestellt werden und aus der vorherigen Berufstätigkeit stammen », nämlich der Durchschnittssteuersatz in Bezug auf die Gesamtheit der steuerpflichtigen Einkünfte des letzten vorhergehenden Jahres, in dem der Steuerpflichtige eine normale Berufstätigkeit hatte, außer wenn die Globalisierung vorteilhafter ist.


15. prend note que le 31 mai 2013, l'entreprise commune a publié son rapport annuel sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013; fait en outre observer que le 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013;

15. nimmt zur Kenntnis, dass das Gemeinsame Unternehmen am 31. Mai 2013 seinen Jahresbericht über die Überwachung der Umsetzung der Bestimmungen über die Rechte des geistigen Eigentums in allen Haushaltsjahren vor 2013 veröffentlicht hat; nimmt ferner zur Kenntnis, dass der Verwaltungsrat des Gemeinsamen Unternehmens am 30. Oktober 2013 die vollständige Liste mit der Bewertung des Eigentums an neuen Kenntnissen und Schutzrechten sowie den diesbezüglichen Eigentümerstatus für alle Haushaltsjahre vor 2013 angenommen hat;


15. prend note que le 31 mai 2013, l'entreprise commune a publié son rapport annuel sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013; fait en outre observer que le 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013;

15. nimmt zur Kenntnis, dass das Gemeinsame Unternehmen am 31. Mai 2013 seinen Jahresbericht über die Überwachung der Umsetzung der Bestimmungen über die Rechte des geistigen Eigentums in allen Haushaltsjahren vor 2013 veröffentlicht hat; nimmt ferner zur Kenntnis, dass der Verwaltungsrat des Gemeinsamen Unternehmens am 30. Oktober 2013 die vollständige Liste mit der Bewertung des Eigentums an neuen Kenntnissen und Schutzrechten sowie den diesbezüglichen Eigentümerstatus für alle Haushaltsjahre vor 2013 angenommen hat;


8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'appli ...[+++]

8. weist jedoch darauf hin, dass sich die Haushaltsverhandlungen – insbesondere im Zusammenhang mit den Mitteln für Zahlungen – in den letzten Jahren immer schwieriger gestaltet haben, was größtenteils auf die kompromisslose Haltung des Rates zurückzuführen ist; hebt erneut hervor, dass die wichtigste Funktion des Haushaltsverfahrens seiner Ansicht nach darin bestehen sollte, eine Einigung über die politischen Prioritäten bei den Haushaltsverpflichtungen zu erzielen, und Zahlungen einfach als technische Abwicklung zur Einhaltung dieser Verpflichtungen angesehen werden sollten; weist den Rat auf die Begriffserklärung der in Artikel 10 Absatz 3 der Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union und deren Anwendungsbestimmungen darge ...[+++]


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Il en ressort que le législateur a jugé opportun de ne pas confier à l'Organe de contrôle de l'information policière la compétence attribuée, antérieurement à la loi attaquée, à la Commission de la protection de la vie privée relativement à l'exercice des droits visés aux articles 10 et 12 de la loi sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les banques de données policières.

Daraus ergibt sich, dass der Gesetzgeber es als angebracht erachtet hat, die bereits vor dem angefochtenen Gesetz dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens erteilte Befugnis, bezüglich der polizeilichen Datenbanken aufzutreten in Bezug auf die Ausübung der in den Artikeln 10 und 12 des Gesetzes über den Schutz des Privatlebens vorgesehenen Rechte, nicht dem Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen anzuvertrauen.


- Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5) Art. 8. La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2012 s'élèvent à + 70.687.126,59 €. Ce montant se décompose comme suit : a) les engagements de l'exercice : . 76.606.066,42 € b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : .

Art. 7 - Infolge der Bestimmungen in den Artikeln 5 und 6 hier oben und unter Berücksichtigung der Verringerungen von Verpflichtungen in Bezug auf Jahre vor 2012, die insgesamt 1.574.722,51 € betragen, beläuft sich der auf das nächste Jahr übertragene Saldo auf 167.510.247,75 €.


Il ressort de l'arrêt de renvoi que la Cour d'appel a jugé que l'indemnité compensatoire allouée relève de l'application de l'article 28, alinéa 1, 3°, a), du CIR 1992, combiné avec l'article 171, 5°, c), du CIR 1992, et qu'elle doit être imposée au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, à savoir 50,9 % pour l'exercice d'imposition 2003 et 42,8 % pour l'exercice d'imposition 2004.

Aus dem Vorlageentscheid geht hervor, dass der Appellationshof den Standpunkt vertreten hat, dass auf die ausgezahlte Ausgleichsentschädigung Artikel 28 Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe a) des EStGB 1992 in Verbindung mit Artikel 171 Nr. 5 Buchstabe c) des EStGB 1992 Anwendung finde und dass sie zum Durchschnittssteuersatz in Bezug auf die Gesamtheit der steuerpflichtigen Einkünfte des letzten vorhergehenden Jahres, in dem der Steuerpflichtige eine normale Berufstätigkeit ausgeübt habe, besteuert werden müsse, nämlich 50,9 Prozent für das Steuerjahr 2003 und 42,8 Prozent für das Steuerjahr 2004.


Selon l'exposé des motifs : « Les mesures envisagées consistent à effectuer certaines modifications techniques suite à la sixième réforme de l'Etat, à supprimer l'éco malus pour les véhicules des personnes physiques et à pérenniser certains régimes mis en place lors d'exercices budgétaires antérieurs » (Doc. parl., Parlement wallon, 2014-2015, n° 63/1, p. 2).

In der Begründung heißt es: « Die geplanten Maßnahmen bestehen darin, bestimmte technische Änderungen infolge der sechsten Staatsreform durchzuführen, den Ökomalus für Fahrzeuge von natürlichen Personen abzuschaffen und gewisse Regelungen, die während vorangegangener Haushaltsjahre eingeführt worden sind, fortbestehen zu lassen » (Parl. Dok., Wallonisches Parlament, 2014-2015, Nr. 63/1, S. 2).


7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;

7. nimmt die Feststellung des Rechnungshofs zur Kenntnis, dass das Gemeinsame Unternehmen die nicht automatische Übertragung von Zahlungsermächtigungen auf das nächste Haushaltsjahr in Anspruch nimmt, allerdings ohne den in Artikel 10 Absatz 1 der Finanzordnung vorgeschriebenen entsprechenden Beschluss des Verwaltungsrats, und dass nicht zwischen den aus den Vorjahren übertragenen Zahlungsermächtigungen und den Zahlungsermächtigungen des laufenden Jahres unterschieden wird;


7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de ses règles financières, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;

7. nimmt die Feststellung des Rechnungshofs zur Kenntnis, dass das Gemeinsame Unternehmen die nicht automatische Übertragung von Zahlungsermächtigungen auf das nächste Haushaltsjahr in Anspruch nimmt, allerdings ohne den in Artikel 10 Absatz 1 der Finanzordnung vorgeschriebenen entsprechenden Beschluss des Verwaltungsrats, und dass nicht zwischen den aus den Vorjahren übertragenen Zahlungsermächtigungen und den Zahlungsermächtigungen des laufenden Jahres unterschieden wird;


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