Übersetzung für "imposé au taux zéro " (Französisch → Deutsch) :

imposé au taux zéro (1) | imposé au taux 0 (2)

taux zéro véritable (<-> pseudo-taux zéro) (M NRF 1989, pt 52, p. 81) (expl.: Le taux zéro véritable est une exonération de l'impôt par le moyen de la déduction de l'impôt préalable. [M NRF 1989, pt 52])

imposable au taux réduit | soumis au taux réduit

Ordonnance du 14 décembre 1994 relative à la délimitation des biens imposables au taux réduit

croissance économique [ croissance zéro | expansion économique | taux de croissance ]

Par analogie avec le taux d'imposition en vigueur pour les indemnités de préavis qui sont versées aux travailleurs lors de la rupture de leur contrat de travail (article 171, 5°, a), du CIR 1992) et les rémunérations, pensions, rentes ou allocations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement (article 171, 5°, b) du CIR 1992), le législateur a choisi d'imposer au taux moyen les indemnités compensatoire ...[+++]s concernées.

Font partie des éléments essentiels de l'impôt : la désignation des contribuables, la matière imposable, la base imposable, le taux d'imposition et les éventuelles exonérations et diminutions d'impôt.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'existe pas de justification objective et raisonnable pour la distinction établie entr ...[+++]e, d'une part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues postérieurement à la cessation (article 28, alinéa 1, 3°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux moyen afférent aux revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale et, d'autre part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues au cours de l'exploitation (article 27, alinéa 2, 4°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux de 16,5 ou de 33 p.c (article 171, 1°, c), et 171, 4°, b), du CIR 1992) ?

Cet article disposait : « Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables : 1° au taux de 33 p.c. : [...] c) sans préjudice de l'application du 4°, b, les plus-values de cessation sur des immobilisations incorporelles visées à l'article 28, alinéa 1, 1°, et les indemnités visées aux articles 25, 6°, a, et 27, aliné ...[+++]a 2, 4°, a, obtenues en compensation d'une réduction d'activité, dans la mesure où elles n'excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l'activité délaissée réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la cessation ou de la réduction d'activité.