Ainsi, une société qui ne répond pas aux critères d'une PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992 et qui, dans le cadre de l'exercice de son activité sociale, exploite l'immobilisation sans en céder l'usage, ne peut prétendre à aucune déduction pour investissement dès lors que le taux de celle-ci est ramené à zéro par l'effet du 2° de la même disposition.
So kann eine Gesellschaft, die nicht den Kriterien eines KMB im Sinne von Artikel 201 Absatz 1 Nr. 1 des EStGB 1992 entspricht und die im Rahmen der Ausübung ihrer Gesellschaftstätigkeit die Anlagen bewirtschaftet, ohne deren Nutzung abzutreten, keinen Anspruch auf einen Investitionsabzug erheben, da dessen Satz durch Nr. 2 derselben Bestimmung auf null herabgesetzt wurde.