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Assignation à résidence
Autorisation de séjour
Autorisation de séjour pour les résidents à l'année
Autorisation de séjour à l'année
Autorisation à l'année
Bannir
Carte de séjour
Chasser
Congédier
Droit de séjour
Exclure
Exiler
Expulser
Hospitalisation
Interdiction de séjour
Interdire de séjour
Mettre à la porte
Permis de séjour
Permis de séjour annuel
Permis de séjour à l'année
Permis à l'année
Proscrire
Refouler
Renvoyer
Restriction de liberté
Séjour clandestin
Séjour de moins de trois mois
Séjour des étrangers
Séjour hospitalier
Séjour illicite
Séjour illégal
Séjour inférieur à trois mois
Séjour irrégulier
Séjour n'excédant pas trois mois
Séjour ne dépassant pas trois mois
Titre de séjour
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
éconduire
éloigner
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour
évincer

Übersetzung für "interdire de séjour " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
exclure | renvoyer | expulser | refouler | chasser | mettre à la porte | éconduire | congédier | interdire de séjour | évincer | bannir | éloigner | exiler | proscrire

Ausweisen (i.S.v. vertreiben, ausschliessen, verbannen)


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

Aufenthaltsrecht [ Aufenthaltserlaubnis | Aufenthaltsgenehmigung | Aufenthaltsnachweis | Aufenthalt von Ausländern ]


séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier

Aufenthalt ohne den erforderlichen Aufenthaltstitel | illegaler Aufenthalt | unerlaubter Aufenthalt


séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

Aufenthalt von bis zu drei Monaten | kurzfristiger Aufenthalt


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

Person mit einer Aufenthaltsbewilligung | Aufenthalter | Aufenthalterin


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

Jahresbewilligung | Jahresaufenthaltsbewilligung | Aufenthaltsbewilligung für Jahresaufenthalterinnen und -aufenthalter


autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

Aufenthaltstitel


visa de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour

Visum für den längerfristigen Aufenthalt mit gleichzeitiger Gültigkeit als Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt


hospitalisation [ séjour hospitalier ]

Krankenhausaufnahme [ Krankenhausaufenthalt ]


restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

Freiheitsbeschränkung [ Anweisung des Aufenthaltsortes | Aufenthaltsverbot | Entzug der Aufenthaltserlaubnis ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres et les Tonga se réservent le droit d'interdire l'entrée ou un séjour de courte durée sur leur territoire si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

Die Mitgliedstaaten und Tonga behalten sich vor, die Einreise in ihr jeweiliges Hoheitsgebiet und den Kurzaufenthalt in diesem Gebiet zu verweigern, wenn eine oder mehrere dieser Bedingungen nicht erfüllt sind.


Le groupe auquel j'appartiens en sait quelque chose: l'un des membres du personnel, militant des droits de l'homme, s'est vu interdire tout séjour et même tout survol en avion du territoire états-unien après avoir été inscrit sur une liste noire comme terroriste potentiel.

Die Fraktion, der ich angehöre, hat einige Erfahrung hiermit: einem Mitarbeiter, ein Menschenrechtsaktivist, wurde die Einreise in und der Überflug über das Staatsgebiet der Vereinigten Staaten vollständig untersagt, nachdem dieser auf eine schwarze Liste für potentielle Terroristen aufgenommen worden war.


La directive invite les États membres à interdire l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Diese Richtlinie verpflichtet die Mitgliedstaaten, die Beschäftigung von Drittstaatsangehörigen ohne rechtmäßigen Aufenthalt zu verbieten.


Cependant, la finalité de cette procédure, qui était d'accorder un droit au séjour aux personnes remplissant les conditions requises, étant analogue à l'usage qui est fait de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, le législateur a souhaité interdire que soient introduites simultanément deux demandes de séjour sur la base des deux procédures susvisées (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50 234/001, pp. 4 et 19).

Da jedoch das Ziel dieses Verfahrens, nämlich den Personen, die die erforderten Voraussetzungen erfüllen, ein Aufenthaltsrecht zu gewähren, analog ist zu der Art und Weise, in der Artikel 9 Absatz 3 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 angewandt wird, hat der Gesetzgeber verbieten wollen, dass gleichzeitig zwei Aufenthaltsanträge aufgrund der zwei obengenannten Verfahren eingereicht würden (Parl. Dok., Kammer, 1999-2000, DOC 50 234/001, SS. 4 und 19).


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Au cours de la discussion sur le projet, le rapporteur a sans cesse contesté qu’il s’agirait à long terme d’interdire des séjours à l’étranger, de procéder à des arrestations préventives et de violer des droits fondamentaux, car aucune mesure n’est prévue en dehors de la collecte de données.

In der Diskussion um die Vorlage wurde vom Berichterstatter immer wieder bestritten, dass es sich hier langfristig um Ausreiseverbote, präventive Inhaftierungen und um die Verletzung von Grundrechten handelt, da ja außer dem Sammeln von Daten keinerlei Maßnahmen vorgesehen sind.


Cependant, la finalité de cette procédure, qui était d'accorder un droit au séjour aux personnes remplissant les conditions requises, étant analogue à l'usage qui est fait de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, le législateur a souhaité interdire que soient introduites simultanément deux demandes de séjour sur la base des deux procédures susvisées (Doc. parl. , Chambre, 1999-2000, DOC 50 234/001, pp. 4 et 19).

Da jedoch das Ziel dieses Verfahrens, nämlich den Personen, die die erforderten Voraussetzungen erfüllen, ein Aufenthaltsrecht zu gewähren, analog ist zu der Art und Weise, in der Artikel 9 Absatz 3 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 angewandt wird, hat der Gesetzgeber verbieten wollen, dass gleichzeitig zwei Aufenthaltsanträge aufgrund der zwei obengenannten Verfahren eingereicht würden (Parl. Dok. , Kammer, 1999-2000, DOC 50 234/001, SS. 4 und 19).


Si l'étudiant progresse insuffisamment dans ses études, l'Etat membre peut lui interdire le renouvellement de son titre de séjour sur décision motivée (avis de l'Etablissement d'enseignement).

Wenn der Student unzureichende Studienfortschritte aufweist, kann der Mitgliedstaat ihm die Verlängerung seines Aufenthaltstitels durch begründete Entscheidung (Stellungnahme der Bildungseinrichtung) verweigern.


Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures sur la base du principe de proportionnalité et en fonction du degré d'intégration de la personne concernée, de la durée du séjour, des conséquences pour le citoyen de l'Union et les membres de sa famille, des liens avec le pays d'origine et de la gravité de la menace contre l'ordre public et la sécurité publique et d'interdire l'éloignement d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille titulaire d'un droit de séjour permanent ou d'un membre de la famille qui est mineur.

Die Wirkung derartiger Maßnahmen muss daher gemäß dem Grundsatz der Verhältnismäßigkeit begrenzt werden, damit der Grad der Integration des Betreffenden, die Dauer des Aufenthalts, die Folgen für den Gemeinschaftsbürger und für seine Familienangehörigen, die Bindungen zum Herkunftsstaat sowie die Schwere der Bedrohung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit berücksichtigt werden und die Ausweisung eines Unionsbürgers oder eines seiner Familienangehörigen, der zum Daueraufenthalt berechtigt ist, oder eines minderjährigen Familienangehörigen verboten wird.


Il convient dès lors de limiter la portée de ces mesures sur la base du principe de proportionnalité et en fonction du degré d’intégration de la personne concernée, de la durée du séjour, des conséquences pour le citoyen de l'Union et sa famille, des liens avec le pays d'origine, de la gravité de la menace contre l'ordre public et la sécurité publique et d’interdire l’éloignement d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille titulaire d’un droit de séjour permanent ou d’un membre de la famille qui est mineur.

Die Wirkung derartiger Maßnahmen muss daher gemäß dem Grundsatz der Verhältnismäßigkeit begrenzt werden, damit der Grad der Integration des Betreffenden, die Dauer des Aufenthalts, die Folgen für den Gemeinschaftsbürger und für seine Familie, die Bindungen zum Herkunftsstaat, die Schwere der Bedrohung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit berücksichtigt werden und die Ausweisung eines Unionsbürgers oder eines seiner Familienangehörigen, der zum ständigen Aufenthalt berechtigt ist, oder eines minderjährigen Familienangehörigen verboten wird.


Elle considère qu'il n'est pas raisonnable d'interdire de travailler, de manière générale, à des personnes qui ont un droit illimité et inconditionnel de séjourner sur le territoire belge - c'est-à-dire concrètement aux étrangers qui ont obtenu l'établissement, et à ceux qui ont été admis ou autorisés au séjour pour une durée indéterminée sans que ce séjour soit conditionné.

Sie ist der Auffassung, dass es nicht vernünftig sei, Personen, die ein unbegrenztes und bedingungsloses Anrecht auf Aufenthalt auf dem belgischen Staatsgebiet hätten - d.h. konkret Ausländern, die eine Niederlassungsbewilligung erhalten hätten, und denjenigen, deren Aufenthalt für eine unbestimmte Dauer genehmigt oder zugelassen worden sei, ohne dass dieser Aufenthalt von Bedingungen abhängig gemacht werde - ein allgemeines Arbeitsverbot aufzuerlegen.


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