Übersetzung für "invention antérieure " (Französisch → Deutsch) :

Conformément au point b), la Cour connaîtra des litiges relatifs à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire et des actions relatives au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention.

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en ...[+++] cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

En outre, la Commission a décidé, en application de l’article 228 du traité CE, d’adresser des «avis motivés» supplémentaires à la France pour inviter celle-ci à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour, relatif à sa non-transposition de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, ainsi qu’au Luxembourg, afin de l’inviter à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour lui enjoignant de transposer la législation de l’UE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ...[+++].

Des décisions de justice antérieures ont cependant indiqué que l'on pourrait se trouver en présence d'une contribution technique si une amélioration a été apportée dans la manière dont des processus sont accomplis ou des ressources utilisées dans un ordinateur (par exemple une meilleure efficacité d'un processus physique) ou si l'exercice de compétences techniques au-delà de la «simple» programmation a été nécessaire pour parvenir à l'invention.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utilis ...[+++]er l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout ...[+++]pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.