Übersetzung für "justice de proximité " (Französisch → Deutsch) :

Le droit de l’Union vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente.

considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toute ...[+++]s les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;

« En ce qu'il dispose, en alinéa premier, que la compétence du Tribunal de première instance statuant en matière fiscale est déterminée par la situation du bureau où la perception de l'impôt a été ou doit être faite, l'article 632 du Code judiciaire n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en raison d'une décision prise par le secrétaire général du Ministère des finances le 23 novembre 1989 relative à la désignation, comme bureau où la perception doit être faite ' de la recette de Namur 4 sociétés pour les personnes morales ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'arrondissement du Brabant wallon, il créerait une distinction qui n'est susceptible d'aucune justification objective ou pro ...[+++]portionnelle entre les personnes morales dont le siège social se situe dans l'arrondissement du Brabant wallon et les personnes physiques dont le domicile fiscal se situe dans le Brabant wallon dès lors que les premiers cités seraient contraints de plaider dans un lieu éloigné de leur siège, ce qui peut entraîner des frais plus importants et un risque plus grand de les voir faire défaut en rendant plus malaisé l'exercice du droit de leur défense, alors même que les seconds cités relèveraient de la justice de proximité voulue par le législateur, notamment dans le cadre de la récente loi du 23 mars 1999 et de l'arrêté royal du 25 mars 1999 désignant un Tribunal fiscal compétent par province pour garantir au citoyen une justice de proximité par rapport à son lieu d'établissement ?

Selon le demandeur devant la juridiction a quo, l'article 632, alinéa 1, du Code judiciaire créerait une distinction « qui n'est susceptible d'aucune justification objective ou proportionnelle entre les personnes morales dont le siège social se situe dans l'arrondissement du Brabant wallon et les personnes physiques dont le domicile fiscal se situe dans le Brabant wallon dès lors que, les premiers cités seraient contraints de plaider dans un lieu éloigné de leur siège, ce qui peut entraîner des frais plus importants et un risque plus grand de les voir faire défaut en rendant plus malaisé l'exercice du droit de leur défense, alors même que les seconds cités relèveraient de la justice de proximité ...[+++] voulue par le législateur, notamment dans le cadre de la récente loi du 23 mars 1999 et de l'arrêté royal du 25 mars 1999 désignant un Tribunal fiscal compétent par province pour garantir au citoyen une justice de proximité par rapport à son lieu d'établissement ».

La Cour de justice rejette le recours des Pays-Bas visant à l'annulation partielle de la décision de la Commission relative à l'aide d'Etat en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière germano-néerlandaise

En ce qui concerne la criminalité générale, la tendance est en outre au développement d'actions de prévention aussi proches que possible du terrain, que révèlent l'émergence de multiples politiques locales et contractuelles, de pratiques de « community policing » ou de justice et de police de proximité, ainsi que l'association de partenaires venant d'horizons différents.