Übersetzung für "le mois 4 94 " (Französisch → Deutsch) :

La Cour est interrogée au sujet de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2011 et 2012, qui dispose : « Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables : [...] 6° au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables : - le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un contrat de travail, durant l'année où il quitte son employeur; - les profits visés à l'article 23, § 1, 2°, ...[+++] qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations; - les rentes visées à l'article 90, 4°; - les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 4°, du mois de décembre qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année suivante suite à une décision de cette autorité publique de payer ou d'attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au cours de ce mois de décembre au lieu d'au cours du mois de janvier de l'année suivante ».

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 2, 4, 28, 37, 39, 43, 86, 94, 97 et 98 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au terme d'un délai de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 2, 4, 28, 37, 39, 43, 86, 94, 97 et 98 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au terme d’un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

6. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis défavorable visé au paragraphe 5, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 94 concernant les mesures prévoyant la mise en place d'une entité commune exploitant une base de données consolidée pour l'information post-négociation à mettre à la disposition du public conformément aux articles 9 et 20.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis défavorable visé au paragraphe 2, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 94 concernant les mesures prévoyant la mise en place d'une entité commune exploitant une base de données consolidée pour l'information post-négociation à mettre à la disposition du public conformément aux articles 5 et 19.

Au niveau du marché de détail, chaque opérateur devra proposer un eurotarif au prix maximum de 94 centimes d’euros pour les appels sortants - qui devra être ramené à 46 centimes d’euros après douze mois et à 43 centimes d’euros après vingt-quatre mois - et de 24 centimes d’euros pour les appels entrants - qui devra être ramené à 22 puis à 19 centimes d’euros après vingt-quatre mois.