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Übersetzung für "négoce du consommateur au consommateur " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
négoce du consommateur au consommateur | C2C [Abbr.] | CtoC [Abbr.]

zwischen Konsumenten | zwischen Privatpersonen | zwischen Verbrauchern


commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]

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transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière d ...[+++]

Diese Änderungen werden bereits über 250 Mio. Verbrauchern in der EU zugute kommen, die soziale Medien nutzen. Die Nutzer aus der EU sind nicht mehr gezwungen, auf verbindliche EU-Verbraucherrechte zu verzichten, etwa auf das Recht, von einem Kauf im Internet zurückzutreten; sie werden die Möglichkeit haben, Beschwerden in Europa anstatt in Kalifornien einzureichen, und die Plattformen werden, so wie die Anbieter von Offlinediensten, ihren fairen Teil an Verantwortung gegenüber den Verbrauchern in der EU übernehmen.


Le concours européen du jeune consommateur, organisé en 2002 (574 500 EUR), a cédé la place, en 2003, à la fabrication et à la distribution dans les écoles secondaires de 560 000 exemplaires d'un journal du consommateur européen, un agenda scolaire contenant des informations sur les droits des consommateurs.

Auf den Wettbewerb „Junge Verbraucher in Europa“, Auflage 2002, (574 500 €) folgte 2003 ein „Europäischer Taschenkalender“ mit Informationen über Verbraucherrechte, der in 560 000 Exemplaren erschien und in höheren Schulen verteilt wurde.


»; 2. « L'article 58, § 1 , alinéa 1 [lire : 1°], de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, lue en combinaison avec l'article 2, 5°, de la même loi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il protège le consommateur de biens meubles corporels, lorsque le contrat est conclu en dehors des locaux de l'entreprise, alors que l'acquéreur de biens immeubles, placé dans les mêmes circonstances, ne bénéficie pas de la même protection ?

»; 2. « Verstößt Artikel 58 § 1 Absatz 1 [zu lesen ist: Nr. 1] des Gesetzes vom 6. April 2010 über die Marktpraktiken und den Verbraucherschutz in Verbindung mit Artikel 2 Nr. 5 desselben Gesetzes gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er den Verbraucher von beweglichen Sachgütern schützt, wenn der Vertrag außerhalb der Räumlichkeiten des Unternehmens geschlossen wird, während der Erwerber von unbeweglichen Gütern unter den gleichen Umständen nicht den gleichen Schutz genießt?


En ce qui concerne les ventes au domicile du consommateur, le ministre a expliqué que la loi visait « le démarchage à domicile (porte à porte), les ventes à domicile (home parties) et les ventes organisées sur le lieu de travail du consommateur » (Doc. parl., Sénat, 1990-1991, n° 1200/2, p. 91).

In Bezug auf Verkäufe in der Wohnung des Verbrauchers hat der Minister erklärt, dass das Gesetz sich auf « den Haustürverkauf, die 'home parties' und die am Arbeitsplatz des Verbrauchers organisierten Verkäufe » bezieht (Parl. Dok., Senat, 1990-1991, Nr. 1200/2, S. 91).


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La loi du 28 mars 2014 précitée « réserve l'action en réparation d'un dommage collectif à certains requérants auxquels elle reconnaît une qualité particulière pour agir et représenter un groupe de consommateurs, sans qu'ils aient à établir un intérêt personnel et direct » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3300/001 et 3301/001, p. 7); ces requérants sont « sélectionnés par le législateur sur la base de l'intérêt ou de l'objet social particulier qu'ils défendent et représentent » (ibid., p. 12) : « Le résultat de cette action bénéficiera ensuite à un groupe de consommateurs qui ne sont pas encore nommément identifiés au moment d'int ...[+++]

Das vorerwähnte Gesetz vom 28. März 2014 « behält die kollektive Schadenersatzklage gewissen Klägern vor, denen es eine besondere Befugnis zuerkennt, um zu klagen und eine Gruppe von Verbrauchern zu vertreten, ohne dass sie ein persönliches und direktes Interesse nachweisen müssen » (Parl. Dok., Kammer, 2013-2014, DOC 53-3300/001 und 3301/001, S. 7); diese Kläger werden « durch den Gesetzgeber auf der Grundlage des besonderen gesellschaftlichen Interesses oder Ziels, das sie verteidigen und vertreten, ausgewählt » (ebenda, S. 12): « Das Ergebnis dieser Klage kommt anschließend einer Gruppe von Verbrauchern zugute, die noch nicht nament ...[+++]


Les clients résidentiels relevant d'une des catégories suivantes sont des clients protégés : 1° tout consommateur considéré comme client protégé bénéficiant du tarif social spécifique par ou en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2° tout consommateur qui bénéficie d'une décision de guidance éducative de nature financière prise par un centre public d'action sociale ou qui fait l'objet d'un suivi assuré par une institution agréée en application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes et les médiateurs visés à l'article 1675/17 d ...[+++]

31bis - § 1 - Die Haushaltskunden, die unter eine der folgenden Kategorien fallen, sind geschützte Kunden: 1° jeder Verbraucher, der durch oder kraft des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes als geschützter Haushaltskunde angesehen wird und auf den spezifischen Sozialtarif Anspruch hat; 2° jeder Verbraucher, der eine von einem öffentlichen Sozialhilfezentrum beschlossene Maßnahme zur finanziellen Erziehungsbetreuung in Anspruch nimmt, oder der Gegenstand einer Betreuung durch eine in Anwendung des Dekrets vom 7. Juli 1994 bezüglich der Zulassung der sich mit der Schuldenvermittlung befassenden Ein ...[+++]


(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l’entreprise fournissant la caractéristique (si celle-c ...[+++]

(Falls zutreffend) Zusätzliche Merkmale: Wenn Produkte eines der unten unter Nummer 5 aufgelisteten Merkmale enthalten, muss dieser Abschnitt diese Merkmale auflisten und eine knappe Erläuterung der folgenden Punkte enthalten: die Bedingungen, unter denen der Verbraucher dieses Merkmal nutzen kann; jegliche mit dem Merkmal verbundenen Bedingungen; ob gewöhnlich mit dem Merkmal verbundene gesetzliche oder andere Schutzvorkehrungen für den Verbraucher wegfallen, wenn das Merkmal Bestandteil des durch eine Hypothek oder vergleichbare Sicherheit gesicherten Kredits ist, und die Firma, die das Merkmal anbietet (sofern mit dem Kreditgeber ni ...[+++]


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

Praktiken, wie die Kopplung bestimmter Produkte, durch die die Verbraucher möglicherweise zu Kreditabschlüssen veranlasst werden, die nicht in ihrem besten Interesse sind, sind zu vermeiden, ohne jedoch die Bündelung von Produkten zu beschränken, die für die Verbraucher vorteilhaft sein kann.


La directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance établissent un certain nombre de droits contractuels pour les consommateurs.

In der Richtlinie 85/577/EWG des Rates vom 20. Dezember 1985 betreffend den Verbraucherschutz im Falle von außerhalb von Geschäftsräumen geschlossenen Verträgen und der Richtlinie 97/7/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Mai 1997 über den Verbraucherschutz bei Vertragsabschlüssen im Fernabsatz sind eine Reihe von vertraglichen Rechten der Verbraucher verankert.


6) considérant qu'il existe une série de dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la fourniture d'informations aux consommateurs; que l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (5), dispose que l'affichage des prix (prix de vente et prix à l'unité de mesure) doit être non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible; que ledit article 4, eu égard au treizième considérant de la directive, précise que, dans l'intérêt de la transparence, les État ...[+++]

6. Für Verbraucherschutz und Verbraucherinformation gibt es zahlreiche Rechtsvorschriften. Nach Artikel 4 der Richtlinie 98/6/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Februar 1998 über den Schutz der Verbraucher bei der Angabe der Preise der ihnen angebotenen Erzeugnisse (5) müssen Preisangaben (Verkaufspreis und Preis je Maßeinheit) unmißverständlich, klar erkennbar und gut lesbar sein. Entsprechend dem 13. Erwägungsgrund der genannten Richtlinie sieht Artikel 4 außerdem vor, daß die Mitgliedstaaten die Anzahl der Preise, die in der nationalen Währungseinheit und der Euro-Einheit anzugeben wären, aus Transparenzgründen besc ...[+++]


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