Übersetzung für "octroyer un droit " (Französisch → Deutsch) :

Article 4. 12, § 4 Aux destinataires de ses services en ligne ainsi qu'aux autorités visées par les dispositions légales en matière de protection de la vie privée, l'avocat assure un accès facile, direct et permanent aux informations préalables prescrites par cette loi et au moins aux informations suivantes : 1° son nom et, le cas échéant, celui de l'association dont il est membre ; 2° l'adresse postale de son cabinet ; 3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ; 4° son numéro d'immatriculation à la B.C.E. ou celui de l'association dont il est membre ; 5° le ou les Ordres professionnels auxquels il est inscrit ; 6° ...[+++] son ou ses titres professionnels et les Etats dans lesquels ils ont été octroyés ; 7° une référence aux règles déontologiques, ainsi qu'aux moyens d'y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web) ; 8° son numéro d'identification T.V.A. ; 9° s'il y a lieu, le droit de rétractation et ses modalités ; 10° les règles déontologiques auxquelles il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces règles peuvent être consultées par la voie électronique.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (direct ...[+++]ive "cadre").

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (direct ...[+++]ive "cadre").

Certains États membres reconnaissent un droit au regroupement familial dont le principe est consacré constitutionnellement tandis que d'autres États membres permettent d'octroyer le droit au regroupement familial de façon discrétionnaire selon la catégorie sociale et le statut juridique des ressortissants de pays tiers concernés.

Je ne suis pas favorable à une directive européenne octroyant certains droits, mais je comprends parfaitement le souhait de nombreux députés de mettre un accent particulier sur la garantie d'un droit à la formation.

Un tour d’horizon de la situation au niveau international montre qu’en 1990, pratiquement tous les gouvernements qui ont octroyé le droit de vote aux hommes l’ont octroyé aux femmes également.