Le plan de réorganisation judiciaire élaboré par le débiteur et soumis au vote des créanciers peut, en principe, contenir, pour tout créancier, une proposition de paiement limitée à quinze pour cent du montant de sa créance (article 49/1, alinéa 1, de la loi du 31 janvier 2009, inséré par l'article 27 de la loi du 27 mai 2013), ce qui revient à proposer un renoncement définitif au paiement de quatre-vingt-cinq pour cent de cette créance.
Der durch den Schuldner ausgearbeitete und den Gläubigern zur Abstimmung vorgelegte Plan der gerichtlichen Reorganisation kann grundsätzlich für jeden Gläubiger einen Vorschlag zur Zahlung enthalten, der auf 15 Prozent des Betrags seiner Schuldforderung begrenzt ist (Artikel 49/1 Absatz 1 des Gesetzes vom 31. Januar 2009, eingefügt durch Artikel 27 des Gesetzes vom 27. Mai 2013), was darauf hinausläuft, einen endgültigen Verzicht auf die Zahlung von 85 Prozent dieser Schuldforderung vorzuschlagen.
