Übersetzung für "principe droit " (Französisch → Deutsch) :

principe droit | appliquer des principes : Richtlinien beachten

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

droits constatés | échéance | principe d'échéance | principe des droits constatés

principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

principe général du droit

Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principe budgétaire de comptabilité (1) | principe inscrit dans le droit budgétaire (2) | principe de droit budgétaire (3)

principe de droit | principe général de droit

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 octobre 2014 en cause du ministère public contre P.M. et L. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 23 et 27 de la Constitution et avec l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits ...[+++]de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle l'article 1382 du Code civil s'oppose à ce qu'une personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci, reçoive, pour atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été créée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro, pour la seule raison que chacun aurait intérêt au respect de l'intérêt collectif que défend cette personne morale, alors que toute personne physique ou morale a en principe droit, pour un même fait dommageable, à une réparation qui s'apprécie concrètement en fonction d'un dédommagement entier ou intégral ?

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 1382 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 23 et 27 de la Constitution et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition s'oppose à ce qu'une personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci, reçoive, pour atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été créée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro, pour la seule raison que chacun aurait intérêt au respect de l'intérêt collectif que dé ...[+++]fend cette personne morale, alors que toute personne physique ou morale a en principe droit, pour un même fait dommageable, à une réparation qui s'apprécie concrètement en fonction d'un dédommagement entier ou intégral.

Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée

Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Portée