Übersetzung für "présenter p ex une plainte " (Französisch → Deutsch) :

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers ...[+++]intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

La demande signée contient les mentions suivantes : 1° l'indication de la date de la demande; 2° l'identité, le grade, le métier et le service du demandeur; 3° une description sommaire des circonstances dans lesquelles est survenu le dommage, en ce compris l'indication de la date et du lieu; 4° une description du dommage subi aux biens, ainsi que l'estimation de la valeur résiduelle des biens endommagés ou des coûts de réparation; 5° l'indication des noms, prénoms, profession et domicile des témoins éventuels, ainsi que, le cas échéant, du tiers présumé responsable; 6° le cas échéant, la mention du fait qu'il a été dressé procès-verbal, qu'il a été déposé plainte à l'encon ...[+++]tre du tiers présumé responsable ou que celui-ci a été mis en demeure, auquel cas une copie de la mise en demeure est jointe à la demande; 7° le cas échéant, la mention du fait que le membre du personnel s'est constitué partie civile; 8° l'indication des autres moyens dont dispose le membre du personnel pour obtenir la réparation du dommage, ou l'indication de leur absence ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'indemnisation obtenue en vertu de l'un ou l'autre de ces moyens; 9° la phrase "J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète".

8. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexam ...[+++]en.

12. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou méthodes proposés, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexam ...[+++]en.

Dans le cadre de la présente directive (possibilité de plainte directe en cas d'accident à l'intérieur d'un État) cette réglementation ne revêt pas l'importance considérable comme dans la quatrième directive (possibilité de plainte directe en cas d'accidents dans un autre pays) mais cela changera avec un marché intérieur pour les assureurs en responsabilité civile, qui n'existe toutefois pas encore.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un ra ...[+++]pport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;