Übersetzung für "succession transfrontalière " (Französisch → Deutsch) :

La liquidation des successions transfrontalières sera sensiblement simplifiée.

En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales.

6. insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les ...[+++]propositions législatives prévues pour 2013;

81. insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010 et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les ...[+++] propositions législatives prévues pour 2013;

45. réaffirme l'importance d'une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l'action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s'assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l'intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnemen ...[+++]t effectif de l'État de Bosnie-Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l'un contre l'autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l'ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l'Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compri ...

Egalement, Madame Scrivener a l'intention de lancer de nouvelles initiatives telles que : l'ouverture d'un droit d'option pour le taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME n'ayant pas le statut de sociétés de capitaux; l'allègement de la taxation des successions transfrontalières d'entreprises; l'allègement de la taxation du capital risque.