Übersetzung für "succession " (Französisch → Deutsch) :

succession ab intestat | succession légale | succession non testamentaire

succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière

succession ab intestat | succession légitime | succession légale

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

succession | hérédité

droits de succession | impôt sur les successions

contrôleur des successions | contrôleuse des successions

impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

Par droits de succession prescrits, on entend les droits de succession à l'égard desquels l'administration fiscale ne peut plus exercer au moment de l'introduction de la déclaration-régularisation de pouvoir de perception dans le chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite suite à l'expiration des délais visés aux articles 137, 139, 140et 140du Code des droits de succession.

« L'article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'article 7 du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu'il impose un traitement identique, aux héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume, ceux-ci étant appelés à acquitter, chacun en proportion de leur part héréditaire, les droits de succession dus par les légataires ou donataires à titre universel ou à titre particulier sans distinguer suivant qu'ils sont en concours avec un légataire à titre particulier auquel le legs doit être délivré et dont il est par conséquent possible de s'ass ...[+++]urer qu'il acquittera les droits de succession, ou avec le bénéficiaire de donations mobilières, qui reçoit directement le don des mains du de cujus sans l'intervention des héritiers, légataires et donataires universels qui ne sont donc pas en mesure de s'assurer du paiement des droits de succession dus en raison de cette donation, assimilée à un legs en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement trouve son origine dans l'article 34 de la loi du 11 octobre 1919 « apportant des modifications aux lois sur les droits de succession, d'enregistrement et de transcription, et modifiant les articles 742, 753 et 755 du Code civil ».

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce : 1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties; 2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat; 3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières ...[+++]dispositions; 4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; 5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.