Übersetzung für "superficie exploitable " (Französisch → Deutsch) :

En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise dans les sites Natura 2000 couverts par les arrêtés de désignation du 30 avril 2009, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante: 1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation n'impose aucune limitation spécifique concernant la fertilisation; 2° 200 euros par hectare pour les ...[+++]superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation impose une limitation spécifique concernant la fertilisation. § 3.

En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000 dont l'arrêté de désignation est adopté et publié au Moniteur belge au plus tard le 1 janvier de l'année considérée, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante: 1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 5 au sens de l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; 2° 21,60 euros par tranche ...[+++]de vingt mètres de « bandes extensives » située en UG 4 au sens de l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; 3° 440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 2, en UG 3 et en UG temp 1 et temp 2, au sens de l'article 2, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011.

La disposition en cause trouve son origine dans l'article 65 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 (Moniteur belge, 10 août 1984), qui a inséré un article 42ter, § 6, alinéa 2, 4°, dans le CIR 1964 en vue d'exclure la déduction pour investissement pour les immobilisations dont le droit d'usage autre que celui visé au 2° (en l'occurrence la cession d'usage dans le cadre d'un crédit-bail, d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires) a été cédé à un tiers, à moins que cette cession n'ait été effectuée au profit d'exploitations au sens d ...[+++]e l'article 10, 1°, (soit les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles) qui affectent l'usage de ces immobilisations à l'exercice de leur activité professionnelle en Belgique, sans le céder à un tiers en tout ou en partie.

Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; 3° l'identité de l'acquéreur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; d) à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploitation ...[+++] agricole; 4° le détail de la vente : a) prix global; b) superficie globale; 5° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré; b) nature suivant cadastre; c) état locatif; d) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; e) le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Art. 7. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre VII comportant l'article 30 rédigé comme suit : "CHAPITRE VII. - Registre d'exploitation Art. 30. En application de l'article 61 de l'arrêté du 12 février 2015, les éléments probants indiqués dans le registre d'exploitation sont, pour chaque superficie d'intérêt écologique : 1° l'identification de la parcelle, en ce compris son numéro dans la demande de paiement unique; 2° pour la diversification des cultures : a) la date de semis; b) la date de récolte; c) l'espèce implanté ...[+++]e; d) si la diversification des cultures se justifie par l'utilisation d'une même espèce implantée en hiver ou au printemps, le nom commercial de la variété; 3° pour les plantes fixatrices d'azote utilisées comme superficie d'intérêt écologique : a) la date de semis; b) la date de récolte; c) la date d'application, nom commercial et quantité de produits phytopharmaceutiques appliqués; 4° pour les cultures dérobées utilisés comme superficie d'intérêt écologique : a) la date d'implantation; b) la date de destruction; c) la composition du mélange; d) la date de récolte si le couvert est récolté durant les trois mois de végétation obligatoire; 5° pour les bandes tampons utilisées comme superficie d'intérêt écologique : a) la date d'implantation; b) la composition; c) la date de destruction et le mode d'exploitation».

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se ...[+++] trouve l'endroit principal de son activité.