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Aide à la balance des paiements
Cessation suite à la suppression du poste
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Demande de concours
Durée de suppression
Effacement
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Libération des échanges
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Résiliation à la suite de la suppression d'un poste
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Suppression d'obstacles à l'aviation
Suppression d'obstacles à la navigation aérienne
Suppression de concours
Suppression des droits de douane
Suppression des restrictions
Suppression du faisceau
Suppression du tarif douanier
Suppression extragénique
Suppression intergénique
Suppression rétroactive
Temps de descente
Temps de descente d'une impulsion
Temps de suppression
Temps de suppression d'une impulsion
élimination des barrières commerciales

Übersetzung für "suppression rétroactive " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


cessation du rapport de service suite à la suppression du poste | cessation suite à la suppression du poste | résiliation à la suite de la suppression d'un poste | résiliation du rapport de service à la suite de la suppression d'un poste | licenciement consécutif à la suppression d'un poste | licenciement faisant suite à la suppression d'un poste

ndigung infolge Aufhebung der Stelle | Beendigung infolge Aufhebung der Stelle | Entlassung infolge Stellenaufhebung | Beendigung des Dienstverhältnisses infolge Stellenaufhebung


effacement | signal de suppression | suppression | suppression du faisceau

Austastung | Unterdrueckung


durée de suppression | temps de descente | temps de descente d'une impulsion | temps de suppression | temps de suppression d'une impulsion

Abfallzeit


suppression d'obstacles à l'aviation (1) | suppression d'obstacles au vol (2) | suppression d'obstacles à la navigation aérienne (3)

Beseitigung von Luftfahrthindernissen


suppression des droits de douane [ suppression du tarif douanier ]

Abschaffung der Zölle [ Aufhebung der Zölle ]


système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale | système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale

Informationssystem Monitoring Sozialhilfestopp | Monitoring-System Sozialhilfestopp


suppression extragénique | suppression intergénique

Intergenische Suppression


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

Zahlungsbilanzhilfe [ mittelfristiger finanzieller Beistand | Zahlungsbilanzunterstützung | Zuschussgewährung ]


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

Liberalisierung des Handels [ Aufhebung der Beschränkungen | Beseitigung von Handelsschranken ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La suppression rétroactive des effets du seuil d'âge équivaudrait, à l'égard des personnes qui ont accompli leur service militaire, à les traiter de manière moins favorable que tous les autres agents.

Die rückwirkende Aufhebung der Folgen der Altersschwelle würde in Bezug auf die Personen, die ihren Militärdienst geleistet haben, einer ungünstigeren Behandlung als in Bezug auf alle anderen Personalmitglieder gleichkommen.


Sur la base du nombre d'agents en fonction, il apparaît qu'une suppression rétroactive des seuils d'âge à partir du 2 décembre 2006 engendrerait un coût de plus de 151 millions d'euros pour le budget de la Communauté française.

Auf der Grundlage der Anzahl Personalmitglieder, die in Dienst sind, stellt sich heraus, dass eine rückwirkende Abschaffung der Altersschwellen ab dem 2. Dezember 2006 zu Mehrkosten von über 151 Millionen Euro für den Haushalt der Französischen Gemeinschaft führen würde.


Dans ce contexte, la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) demande à la Cour si les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime prévus par le droit de l’Union s’opposent à la suppression sans préavis et de manière rétroactive de l’« action Kleinwort Benson ».

Daher möchte der Supreme Court of the United Kingdom (Oberster Gerichtshof des Vereinigten Königreichs) vom Gerichtshof wissen, ob die unionsrechtlichen Grundsätze der Effektivität, der Rechtssicherheit und des Vertrauensschutzes der Regelung entgegenstehen, durch die die „Kleinwort Benson‑Klage“ ohne Vorankündigung und rückwirkend abgeschafft worden ist.


38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois c ...[+++]

38. erinnert Russland an seine Verpflichtungen nach dem humanitären Völkerrecht; ist beunruhigt über die vor kurzem in Russland erlassenen Rechtsvorschriften, die bürgerliche, politische und Menschenrechte beeinträchtigen können, zum Beispiel die Abschaffung unmittelbarer Wahlen der Gouverneure, die Ausweitung der de facto-Kontrolle der Regierung über die meisten Fernsehstationen, Gesetze zur Beschränkung des Rechts auf öffentliche Demonstrationen und die rückwirkende Anwendung von Gesetzen über die Rechte von Eigentümern und Investoren;


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37. rappelle à la Russie ses obligations, conformément au droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l’adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l’homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l’élection directe des gouverneurs, l’extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l’adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu’illustrée par l’affaire Youkos, l’application rétroactive de lois c ...[+++]

37. erinnert Russland an seine Verpflichtungen nach internationalem humanitären Recht; ist beunruhigt über die vor kurzem in Russland erlassenen Rechtsvorschriften, die bürgerliche, politische und Menschenrechte beeinträchtigen können, zum Beispiel die Abschaffung unmittelbarer Wahlen der Gouverneure, die Ausweitung der de facto-Kontrolle der Regierung über die meisten Fernsehstationen, Gesetze zur Beschränkung des Rechts auf öffentliche Demonstrationen und die rückwirkende Anwendung von Gesetzen über die Rechte von Eigentümern und Investoren;


Les appelantes ont été lésées par la suppression rétroactive du régime de la réserve d'investissement et par l'instauration rétroactive du régime de la déduction pour investissement, alors que les autres Belges savent à l'avance ce que la loi prescrit et peuvent avoir confiance que celle-ci ne sera pas rapportée rétroactivement, de sorte qu'ils peuvent déterminer en toute clarté et sécurité la politique de leur entreprise.

Durch die rückwirkende Abschaffung der Regelung der Investitionsrücklage und die rückwirkende Einführung der Regelung des Investitionsabzugs würden die vor dem Appellationshof klagenden Parteien benachteiligt, während die anderen Belgier im vorhinein wüssten, was das Gesetz vorschreibe, und sich darauf verlassen könnten, dass letzteres nicht rückwirkend ausser Kraft gesetzt werde, so dass sie in aller Deutlichkeit und Sicherheit ihre Unternehmenspolitik festlegen könnten.


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