A cet égard, le législateur a considéré que « notre réseau d'autoroutes faisant partie du réseau européen, il est impensable d'instaurer des mesures restrictives, notamment quant à l'ouverture des points de vente de l'essence » (Doc. parl., Sénat, 1972-1973, n° 86, p. 2).
Somit legte der Gesetzgeber fest, dass « es angesichts dessen, dass unser Autobahnnetz Bestandteil des europäischen Netzes ist, undenkbar wäre, einschränkende Maßnahmen einzuführen, insbesondere in Bezug auf die Öffnung von Verkaufsstellen für Kraftstoff » (Parl. Dok., Senat, 1972-1973, Nr. 86, S. 2).