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Aide à la balance des paiements
Concours financier à moyen terme
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Terme collectif
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Terme général
Terme général-partitif
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Übersetzung für "terme général " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
patin [terme général] | plaquette de frein

Bremsbelag für Scheibenbremse | Bremsklotz


terme collectif | terme général-partitif | terme générique partitif

Bestandsbegriff




financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

langfristige Finanzierung [ ELTIF | europäischer langfristiger Investmentfonds | langfristige Investition | langfristige Kapitalanlage | langfristiger Investmentfonds ]


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secteur des services votre expérience pratique dans le sect. des services administration terme plus ancien: l'administration a passé de 2'882'000 en1870 à 23'143'000 en 1940. {USA} l'administration générale des affaires terme plus ancien

Dienstleistungssektor


avance à terme fixe en blanc (déf.: Les avances à terme fixe en blanc sont, en règle générale, des crédits sans couverture accordés à des entreprises en raison de leur situation financière irréprochable. [Le Mois 9/91, p. 24])

Fester Vorschuss ohne Deckung


prêt à terme fixe en blanc (déf.: Les prêts à terme fixe en blanc sont, en règle générale, des crédits sans couverture accordés à des entreprises en raison de leur situation financière irréprochable. [Le Mois 9/91, p. 24])

Festes Darlehen ohne Deckung


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

mittelfristige Zielsetzungen bewältigen | mittelfristige Zielvorgaben anstreben | mittelfristige Ziele erreichen | mittelfristige Ziele verwirklichen


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

Zahlungsbilanzhilfe [ mittelfristiger finanzieller Beistand | Zahlungsbilanzunterstützung | Zuschussgewährung ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Art. 6. A l'article 57, § 5, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3. conformément à l'article 16/12 de la loi fixant les dispositions générales, un cadre budgétaire à moyen terme et une programmation budgétaire pluriannuelle, leurs éventuelles actualisations ainsi que la justification de tout écart éventuel du budget par rapport au cadre budgétaire à moyen terme; »; 2° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8. conformément à l'article 16/11 de la loi fixant les dispositio ...[+++]

Art. 6 - Artikel 57 § 5 desselben Dekrets wird wie folgt abgeändert: 1. Nummer 3 wird wie folgt ersetzt: « 3. gemäß Artikel 16/12 des Gesetzes über die allgemeinen Bestimmungen einen mittelfristigen Haushaltsrahmen und eine mehrjährige Finanzplanung, ihre jeweiligen eventuellen Anpassungen sowie die Begründung jeder eventuellen Abweichung im Haushalt gegenüber dem mittelfristigen Haushaltsrahmen; » 2. Folgende Nummer 8 wird eingefügt: « 8. gemäß Artikel 16/11 des Gesetzes über die allgemeinen Bestimmungen: a) eine Sensitivitätsanalyse, die eine Übersicht über die Entwicklung der wichtigsten Haushaltsvariablen unter Zugrundelegung unterschiedlicher angenommener Wachstumsraten und Zinssätze enthält; b) eine Auflistung aller staatlichen Einr ...[+++]


Aux termes de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l'Administration générale des douanes et accises a notamment pour mission légale de rechercher et d'enquêter sur les infractions pénales à la législation sur les douanes et accises.

Aufgrund des Allgemeinen Gesetzes vom 18. Juli 1977 über Zölle und Akzisen hat die Generalverwaltung Zoll und Akzisen unter anderem die gesetzliche Aufgabe, strafrechtliche Verstöße gegen die Zoll- und Akzisengesetzgebung zu ermitteln und zu untersuchen.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Consti ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 6. Mai 2015 in Sachen K.F. gegen P.P. und D.H., dessen Ausfertigung am 18. Mai 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Namur, Abteilung Namur, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 318 des Zivilgesetzbuches dadurch, dass er bestimmt, dass die Klage desjenigen, der die Vaterschaft für sich in Anspruch nimmt, binnen einem Jahr nach der Entdeckung der Tatsache, dass er der Vater des Kindes ist, ei ...[+++]


Art. 3. Sont nommés pour un terme de trois ans en qualité de membres effectifs de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure : - Mme Sandy Crettels, attachée à la Direction de la Gestion des Voies navigables de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie; - Mme Anne Lambert, graduée principale à la Direction de la Gestion des Voies navigables de la ...[+++]

Art. 3 - Folgende Personen werden für einen Zeitraum von drei Jahren als effektive Mitglieder des zentralen Prüfungsausschusses, der für die Durchführung der Prüfungen zur Erlangung des Befähigungsnachweises für die Rhein- und Binnenschifffahrt zuständig ist, ernannt: - Frau Sandy Crettels, Attachée bei der Direktion der Verwaltung der Wasserwege der operativen Generaldirektion Mobilität und Wasserwege des Öffentlichen Dienstes der Wallonie; - Frau Anne Lambert, Hauptgraduierte bei der Direktion der Verwaltung der Wasserwege der operativen Generaldirektion Mobilität und Wasserwege des Öffentlichen Dienstes der Wallonie; - Herr Pascal R ...[+++]


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»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi q ...[+++]

»; 3. « Verstößt Artikel L4211-3 § 5 des wallonischen Kodex der lokalen Demokratie und Dezentralisierung, darin eingefügt durch Artikel 22 des Dekrets der Wallonischen Region vom 19. Dezember 2012 zur Festlegung des allgemeinen Einnahmenhaushaltsplans der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2013, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, gegebenenfalls in Verbindung mit Artikel 50 § 1 des Sondergesetzes vom 16. Januar 1989 bezüglich der Finanzierung der Gemeinschaften und Regionen und mit Artikel 3 des Gesetzes vom 16. Mai 2003 zur Festlegung der für die Haushaltspläne, die Kontrolle der Subventionen und die Buchführung der Gemeinschaften und Regionen sowie für die Organisation der Kontrolle durch den Rechnungshof geltenden allg ...[+++]


Dans la mesure où les parties requérantes critiqueraient une différence de traitement par rapport à des hauts fonctionnaires exerçant des activités équivalentes au sein des administrations de la Région wallonne, l'exposé des motifs du décret attaqué précise : « Le contrat d'objectif a tout d'abord pour but de clarifier, après concertation et donc dialogue au sein du comité de Direction, les tâches dévolues à chacun. Pour rappel, il appartient bien aux seuls élus de déterminer les objectifs politiques. Il appartiendra ensuite au directeur général, après concertation des services et notamment du Directeur financier et du collège, dans le c ...[+++]

Insofern die klagenden Parteien einen Behandlungsunterschied gegenüber hohen Beamten, die gleichwertige Tätigkeiten innerhalb der Verwaltungen der Wallonischen Region ausübten, bemängeln würden, wurde in der Begründung zum angefochtenen Dekret präzisiert: « Der Zielsetzungsvertrag dient zunächst dazu, nach einer Konzertierung und daher einem Dialog innerhalb des Direktionsausschusses die Aufgaben eines jeden zu klären. Es sei daran erinnert, dass es tatsächlich nur den Gewählten obliegt, die politischen Ziele zu bestimmen. Anschließend obliegt es dem Generaldirektor, nach Absprache mit den Diensten und insbesondere dem Finanzdirektor und dem Kollegium, im Rahmen des Zielsetzungsvertrags zu bestimmen, welche Mittel zur Verfügung stehen, um d ...[+++]


3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1 , de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à ...[+++]

3. « Verstößt Artikel L4211-3 § 5 des wallonischen Kodex für lokale Demokratie und Dezentralisierung, darin eingefügt durch Artikel 22 des Dekrets der Wallonischen Region vom 19. Dezember 2012 zur Festlegung des allgemeinen Einnahmenhaushaltsplans der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2013, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, gegebenenfalls in Verbindung mit Artikel 50 § 1 des Sondergesetzes vom 16. Januar 1989 bezüglich der Finanzierung der Gemeinschaften und Regionen und mit Artikel 3 des Gesetzes vom 16. Mai 2003 zur Festlegung der für die Haushalte, die Kontrolle der Zuschüsse und die Buchführung der Gemeinschaften und Regionen sowie für die Organisation der Kontrolle durch den Rechnungshof geltenden allgemeinen Besti ...[+++]


Art. 12. A l'article 1 du même arrêté, les termes « de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement » sont remplacés par les termes « du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie ».

Art. 12 - In Artikel 1 desselben Erlasses wird der Wortlaut « der Abteilung Natur und Forstwesen der Generaldirektion der Naturschätze und der Umwelt » durch den Wortlaut « der Abteilung Natur und Forstwesen der operativen Generaldirektion Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt des Öffentlichen Dienstes der Wallonie » ersetzt.


Art. 15. A l'article 7 du même arrêté, les termes « La Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement » sont remplacés par les termes « Le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ».

Art. 15 - In Artikel 7 desselben Erlasses wird der Wortlaut « Die Abteilung Natur und Forstwesen der Generaldirektion der Naturschätze und der Umwelt » durch den Wortlaut « Die Abteilung Natur und Forstwesen der operativen Generaldirektion Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt » ersetzt.


- à l'article 13, aliéna 2, les termes « le directeur général de la Direction générale des Transports du Ministère de l'Equipement et des Transports » sont remplacés par les termes « le fonctionnaire dirigeant au sein du Service public de Wallonie en charge des Transports».

- in Artikel 13, Absatz 2 wird der Wortlaut " Der Generaldirektor der Generaldirektion des Transportwesens des Ministeriums für Ausrüstung und Transportwesen" durch den Wortlaut " Der leitende Beamte innerhalb des Öffentlichen Dienstes der Wallonie, der mit dem Transportwesen beauftragt ist" ersetzt.


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