Übersetzung für "équivalence essentielle " (Französisch → Deutsch) :

Le pays tiers devrait offrir des garanties assurant un niveau adéquat de protection essentiellement équivalent à celui qui est assuré au sein de l'Union, en particulier lorsque les données sont traitées dans un ou plusieurs secteurs spécifiques.

Les inspections sont essentielles pour vérifier si les tissus et cellules importés satisfont à des normes de qualité et de sécurité équivalant à celles établies par la directive 2004/23/CE.

À la lumière des mesures décrites dans la présente communication, le réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents de l'UE jouera un rôle essentiel dans le suivi comme dans l'évaluation de ces mesures.

8° lorsque le demandeur est déjà soumis à des exigences et des contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité aux conditions d'octroi de l'agrément visé par le présent arrêté en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les pièces justificatives démontrant que son titre est équivalent à l'agrément ainsi que les dispositions de droit en vertu desquelles le titre a été obtenu.

87 % des émissions issues des transports proviennent des États membres de l'UE-15. Les réductions des émissions de GES du transport routier enregistrées dans l'UE-27 (-23,7 millions de tonnes équivalent CO2) sont proportionnelles à ce chiffre et ont été essentiellement réalisées dans les États membres de l'UE-15 (-20,5 millions de tonnes équivalent CO2).

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 o ...[+++]ctobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage; Vu l'avis favorable du conseil comm ...