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Übersetzung für "Contrat privé " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
contrat de droit privé | contrat privé

privatrechtlicher Vertrag | Vertrag des Privatrechts


contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé

bürgerlich-rechtlicher Arbeitsvertrag


contrat sous seing privé | marché de gré à gré

privatschriftlicher Vertrag


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

Koch in Privathaushalt | Köchin in Privathaushalt | Köchin | Privatkoch/Privatköchin


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

Vertragsingenieurin | Vertragsingenieur | Vertragsingenieur/Vertragsingenieurin


détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

Berufsdetektiv | Detektivin | Detektiv | Privatdetektiv/Privatdetektivin


équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

Familie-Beruf [ Vereinbarkeit von Arbeit, Familie und Freizeit | Vereinbarkeit von Arbeits-, Privat- und Familienleben | Vereinbarkeit von Arbeits- und Privatleben | Vereinbarkeit von Arbeit und Privatleben | Vereinbarkeit von Berufs- und Privatleben | Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben ]


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digitaler Vertrag [ elektronischer Vertrag | elektronischer Vertragsschluss | E-Vertrag | Online-Vertrag ]


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Vertrag des bürgerlichen Rechts [ Vereinbarung des bürgerlichen Rechts | vertragliche Verpflichtung | Vertragsabschluss | Vertragsunterzeichnung | Vetragsrecht ]


l'arrêt porte sur la distinction à faire entre un contrat de droit privé et un contrat de droit public

Beim Urteil geht es um die Abgrenzung privatrechtlicher/öffentlichrecht- licher Vertrag
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, c'est l'Agence qui envoie l'invitation à payer la redevance aux détenteurs de déchets non ménagers qui n'ont pas conclu « avec elle » un contrat de collecte et de traitement, ce qui implique que celui qui fait appel à une entreprise privée reçoit également une invitation à payer la redevance, et doit produire un contrat ou un autre justificatif pour obtenir une exonération de la redevance.

Die Agentur schickt nämlich die Zahlungsaufforderung an die Besitzer von Nicht-Haushaltsabfällen, die keinen Einsammel- und Verarbeitungsvertrag « mit ihr » geschlossen haben, was bedeutet, dass derjenige, der ein privates Unternehmen in Anspruch nimmt, ebenfalls eine Zahlungsaufforderung erhält, und einen Vertrag oder einen anderen schriftlichen Nachweis vorlegen muss, um eine Befreiung von der Erhebung zu erhalten.


Dans la lecture que les parties requérantes font de la disposition attaquée, les détenteurs de déchets non ménagers qui, dans la Région de Bruxelles-Capitale, font appel à un négociant ou à un collecteur de déchets, sont tenus de le démontrer en présentant à l'Agence un contrat écrit conclu avec cette entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets.

In der Auslegung der angefochtenen Bestimmung durch die klagenden Parteien führe sie dazu, dass die Besitzer von Nicht-Haushaltsabfällen, die in der Region Brüssel-Hauptstadt einen Händler oder Abfalleinsammler in Anspruch nähmen, verpflichtet seien, dies nachzuweisen, indem sie der Agentur einen schriftlichen Vertrag mit diesem privaten Unternehmen oder ein anderes schriftliches Dokument vorlegten, aus dem hervorgehe, dass der Abfall regelmäßig und systematisch abgeholt werde.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'intr ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 27. Mai 2015 in Sachen Eduard Gaj gegen die Gemeinde Opglabbeek, dessen Ausfertigung am 28. Mai 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Arbeitsgericht Antwerpen, Abteilung Tongern, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstoßen Artikel 63 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge und Artikel 38 des ...[+++]


Cette limitation de la liberté contractuelle des parties n'implique pas que leurs relations perdent leur caractère privé et contractuel, lorsqu'elles résultent d'un contrat de travail conclu entre une institution de droit privé et ses travailleurs (Cass., 18 décembre 1997, Pas., 1997, I, n° 1400).

Diese Einschränkung der Vertragsfreiheit der Parteien beinhaltet nicht, dass das Verhältnis zwischen den Parteien seine privatrechtliche und vertragliche Beschaffenheit verliert, da dieses Verhältnis aus einem Arbeitsvertrag zwischen einer privatrechtlichen Einrichtung und ihren Arbeitnehmern entstanden ist (Kass., 18. Dezember 1997, Arr. Cass., 1997, Nr. 1400).


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Le juge a quo estime qu'une discrimination pourrait provenir de la circonstance que « ni l'article 1153, alinéa 5, du Code civil, ni l'article 74 ou d'autres dispositions de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs ne peuvent être [appliqués] » au contrat de transport conclu avec la SNCB, alors que ces dispositions pourraient l'être dans le cadre d'un contrat de transport conclu entre une société privée de transport et un voyageur.

Der vorlegende Richter ist der Auffassung, dass sich eine Diskriminierung daraus ergeben könne, dass « weder Artikel 1153 Absatz 5 des Zivilgesetzbuches noch Artikel 74 oder andere Bestimmungen des Gesetzes über die Marktpraktiken und den Verbraucherschutz Anwendung » auf die mit der NGBE geschlossenen Beförderungsverträge finden könnten, während diese Bestimmungen im Rahmen eines zwischen einer privatrechtlichen Verkehrsgesellschaft und einem Reisenden geschlossenen Beförderungsvertrags wohl angewandt werden könnten.


Les normes de construction des navires et la technologie disponible pour dissuader les attaques figurent parmi les sujets sensibles, tout comme la très délicate question de l'emploi de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires.

Zu den sensibelsten Themen gehören hier Schiffsbaunormen und verfügbare Techniken zur Abschreckung von Angriffen sowie die äußerst delikate Frage der Präsenz von bewaffnetem, über Privatverträge angeworbenem Sicherheitspersonal an Bord der Schiffe.


Par ailleurs, ce contrat pourrait conduire à favoriser des entreprises privées, si les collaborateurs extérieurs hautement qualifiés, auxquels il autorise l’université à recourir pour la réalisation de certaines prestations, englobent des prestataires privés, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

Ferner könnte dieser Vertrag zu einer Bevorzugung privater Unternehmen führen, wenn zu dem hochqualifizierten externen Personal, das die Universität laut Vertrag zur Durchführung bestimmter Leistungen heranziehen darf, private Dienstleistungserbringer zählen; dies zu überprüfen, ist Sache des nationalen Gerichts.


L'enquête de la Commission a montré que les deux contrats contenaient des éléments d'aide d'État en faveur d'Habidite puisqu'aucun opérateur privé n'aurait accepté de conclure un contrat à de telles conditions.

Das Prüfverfahren der Kommission ergab, dass beide Verträge eine Beihilfe für Habidite umfassen, da sich kein privater Marktteilnehmer auf die Vertragsbedingungen eingelassen hätte.


La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties p ...[+++]

Die neuen Vorschriften schaffen drei mögliche Organisationsformen für kommunale Dienstleister: Privatunternehmen, die im Wettbewerb ausgewählt werden, gemischtwirtschaftliche Unternehmen, deren privater Partner in einem EU-rechtskonformen Ausschreibungsverfahren ausgewählt wird, oder öffentliche Unternehmen, die so eng an den öffentlichen Auftraggeber gebunden sind, dass sie im Verhältnis zu ihm nicht als Dritte angesehen werden können („In-house“-Konstruktionen im Sinnen der EuGH-Rechtsprechung).


Cette convention demeure importante, étant donné que toute décision ayant pour effet de faire régir un contrat par le droit européen des contrats devrait être prise en conformité avec les règles du droit international privé.

Dieses wird auch in Zukunft von Bedeutung sein, denn jede Entscheidung der Vertragspartner, ihren Vertrag dem europäischen Vertragsrecht zu unterstellen, müsste mit den Normen des internationalen Privatrechts in Einklang stehen.


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