Übersetzung für "Coopérative de crédit agricole " (Französisch → Deutsch) :

La décision de la Commission de ce jour inflige une amende au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à cette entente.

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agricultu ...[+++]re, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...

Le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique qui sont taxables selon la procédure de comparaison prévue à l'article 342, § 1, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que, en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des entreprises belges, sont fixés comme suit : 1° exploitations agricoles, exploitations horticoles ou pépinières : barème forfaitaire établi pour les contribuables belges exerçant une profession similaire dans la même région agricole; 2° entreprises appartenant à : a) l'industrie chimique : 2 ...[+++]2 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) l'industrie alimentaire: 12 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) l'industrie métallurgique, l'industrie de la mécanique de précision, les exploitations et les entreprises d'extraction et de transformation de minéraux non énergétiques, l'industrie de la construction et toutes autres industries, exploitations et entreprises, non visées sub a et b ci-avant : 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); 3° entreprises des secteurs du commerce et de la fourniture de services : a) commerce en gros, commerce de détail, transports, horeca, bureaux d'ingénieurs et d'études, informatique et électronique et autres services aux entreprises : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires avec un minimum de 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) intermédiaires du commerce et des transports : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires, avec un minimum de 14 500 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) banques, établissements de crédit et de change : 24 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); d) assurances : 2,50 EUR par 25 EUR de primes encaissées; e) toutes autres exploitations et entreprises de commerce et de f ...

La disposition en cause trouve son origine dans l'article 65 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 (Moniteur belge, 10 août 1984), qui a inséré un article 42ter, § 6, alinéa 2, 4°, dans le CIR 1964 en vue d'exclure la déduction pour investissement pour les immobilisations dont le droit d'usage autre que celui visé au 2° (en l'occurrence la cession d'usage dans le cadre d'un crédit-bail, d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires) a été cédé à un tiers, à moins que cette cession n'ait été effectuée au profit d'exploitations au sens de l'article 10, 1°, (soit les exploitations industrielles, commer ...[+++]ciales ou agricoles) qui affectent l'usage de ces immobilisations à l'exercice de leur activité professionnelle en Belgique, sans le céder à un tiers en tout ou en partie.

69. souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière, notamment grâce aux ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements, tels que fournis selon les programmes de développement rural; suggère, dans ce cadre, à la Commission d'envisager une harmonisation du système des créd ...[+++]its agricoles, au niveau de l'Union;

70. souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière, notamment grâce aux ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements, tels que fournis selon les programmes de développement rural; suggère, dans ce cadre, à la Commission d'envisager une harmonisation du système des créd ...[+++]its agricoles, au niveau de l'Union;