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Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier garanti par gage hypothécaire
Créancier hypothécaire
Crédit foncier
Crédit hypothécaire
Crédit immobilier
Droit de rachat
Droit hypothécaire
Droit hypothécaire de rachat
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Hypothèque
Indexation des loyers sur le taux hypothécaire
Indexation du loyer sur le taux hypothécaire
Institution de crédit hypothécaire
Porteur de créances hypothécaires
Prêt immobilier
Prêt à la construction
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Übersetzung für "Droit hypothécaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


hypothèque [ droit hypothécaire ]

Hypothek [ Grundpfandrecht | Hypothekarrecht ]


droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

Löschungsanspruch


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

Hypothekenbank [ Bodenkreditanstalt | Hypothekarbank | Hypothekarkasse | Hypothekarkreditbank ]


droits de timbre sur titres,y compris les coupons,effets de change et effets analogues,sur quittances de primes d'assurances et sur d'autres documents concernant des opérations commerciales,à l'exception des documents concernant les opérations immobilières et hypothécaires

Stempelabgaben auf Wertpapieren,einschliesslich Coupons,Wechseln und wechselähnlichen Papieren,auf Quittungen und Versicherungsprämien und auf anderen Urkunden des Handelsverkehrs,mit Ausnahme der Urkunden des Grundstück-und Grundpfandverkehrs


créancier hypothécaire | créancier garanti par gage hypothécaire | porteur de créances hypothécaires

Hypothekargläubiger | Hypothekengläubiger


indexation des loyers sur le taux hypothécaire (1) | indexation du loyer sur le taux hypothécaire (2) | lien établi entre les loyers et les taux hypothécaires (2)

Koppelung des Mietzinses an den Hypothekarzins (1) | Koppelung der Mieten an die Hypothekarsätze (2)


crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

Realkredit [ Baudarlehen | Bauspardarlehen | Bodenkredit | Hypothekardarlehen | Hypothekarkredit | Immobiliardarlehen | Immobiliarkredit ]


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

Grundpfandgläubiger


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

Lehrbeauftragter für Privatrecht | UniversitätsassistentIn für Bürgerliches Recht | Hochschullehrkraft für Rechtswissenschaften | WissenschaftlicheR MitarbeiterIn für Europarecht
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. invite la Commission à surveiller, dans tous les États membres, la mise en œuvre de l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/11 (Aziz) et de la directive 93/13/CEE sur le droit hypothécaire, afin de garantir la pleine adhésion des autorités nationales;

1. fordert die Kommission auf, die Umsetzung des Urteils in der Rechtssache C-415 (Aziz) und der Richtlinie 93/13/EG über die Hypothekengesetzgebung in allen Mitgliedstaaten zu überwachen, damit gewährleistet ist, dass die Behörden der Mitgliedstaaten die Vorschriften in vollem Umfang einhalten;


1. invite la Commission à surveiller, dans tous les États membres, la mise en œuvre de l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/11 (Aziz ) et de la directive 93/13/CEE sur le droit hypothécaire, afin de garantir la pleine adhésion des autorités nationales;

1. fordert die Kommission auf, die Umsetzung des Urteils in der Rechtssache C-415 (Aziz ) und der Richtlinie 93/13/EWG über die Hypothekengesetzgebung in allen Mitgliedstaaten zu überwachen, damit gewährleistet ist, dass die Behörden der Mitgliedstaaten die Vorschriften in vollem Umfang einhalten;


– vu la question à la Commission sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne (sur la base des pétitions reçues) (O-000088/2015 – B8-0755/2015),

– unter Hinweis auf seine Anfrage an die Kommission zur Hypothekengesetzgebung und zu riskanten Finanzinstrumenten in Spanien (auf Grundlage der eingegangenen Petitionen) (O-000088/2015 – B8-0755/2015),


Sont toutefois maintenus en vigueur à titre transitoire pour les époux mariés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, soit qu'ils aient adopté un régime autre qu'en communauté, soit qu'étant soumis légalement ou conventionnellement aux règles du régime en communauté, ils aient convenu de maintenir sans changement le régime préexistant, et ce jusqu'à la liquidation de leur régime matrimonial, les articles 226bis à 226septies, 300, 307, 776, alinéa 1, 818, 905, 940, alinéa 1, 1399 à 1535, 1540 à 1581, 2255 et 2256 du Code civil, 64 à 72 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 1562 du Code judiciaire, 553 à 560 du Code de commerce et 6 du ...[+++]

Die Artikel 226bis bis 226septies, 300, 307, 776 Absatz 1, 818, 905, 940 Absatz 1, 1399 bis 1535, 1540 bis 1581, 2255 und 2256 des Zivilgesetzbuches, die Artikel 64 bis 72 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851, Artikel 1562 des Gerichtsgesetzbuches, die Artikel 553 bis 560 des Handelsgesetzbuches und Artikel 6 des Erbschaftssteuergesetzbuches bleiben jedoch übergangsweise in Kraft für Ehegatten, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes geheiratet haben, sei es, dass sie sich für einen anderen Güterstand als die Gemeinschaft entschieden haben, oder sei es, dass sie gesetzlich oder vertraglich den Regeln der Gütergemeinschaft unterliegen und vereinbart haben, den vorher bestehenden Güterstand beizubehalten, und dies bis ...[+++]


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Les emprunts visés à l'article 145, § 1, sont spécifiquement contractés en vue d'acquérir une habitation lorsqu'ils sont conclus pour : 1° l'achat d'un bien immobilier; 2° la construction d'un bien immobilier; 3° le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l'habitation visée à l'article 145, § 1, à l'exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif; 4° le refinancement d'un contrat conclu à partir du 1 janvier 2016 et visé à l'article 145, § 1. Est également censée constituer un emprunt spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation, la convention par laquelle un contribuable entr ...[+++]

Die in Artikel 145 § 1 erwähnten Anleihen gelten als spezifisch aufgenommen für Erwerb einer Wohnung, wenn sie abgeschlossen werden, um: 1° ein unbewegliches Gut zu kaufen; 2° ein unbewegliches Gut zu bauen; 3° die Erbschafts- oder Schenkungssteuer in Bezug auf die in Artikel 145 § 1 erwähnte Wohnung zu zahlen, bei verspäteter Zahlung geschuldete Verzugszinsen ausgenommen; 4° einen ab dem 1. Januar 2016 abgeschlossenen Vertrag im Sinne von Artikel 145 § 1 zu refinanzieren; Als spezifisch für Erwerb einer Wohnung aufgenommene Anleihe gilt ebenfalls die Vereinbarung, durch welche ein Steuerpflichtiger, der für das Eigentum dieser Wohn ...[+++]


La modification des droits du fisc par rapport à la loi relative au concordat judiciaire a pour objectif d'assurer, dans le cadre des procédures visant au redressement de l'entreprise, et bien entendu sans préjudice [des] sûretés et privilèges institués par la loi hypothécaire ou par des lois particulières, le traitement égal de tous les créanciers, qu'ils soient publics ou privés, et de faire en sorte que chacun de ces derniers apporte sa juste part au redressement de l'entreprise dans l'intérêt général » (Doc. parl., Chambre, 2007-2 ...[+++]

Die Änderung der Rechte des Fiskus im Verhältnis zu dem Gesetz über den gerichtlichen Vergleich bezweckt, im Rahmen von Verfahren zur Sanierung des Unternehmens und selbstverständlich ohne Beeinträchtigung der Sicherheiten und Vorrechte, die durch das Hypothekengesetz oder durch besondere Gesetze eingeführt werden, die Gleichbehandlung aller Gläubiger, sowohl der öffentlichen als auch der privaten, zu gewährleisten und auf diese Weise dafür zu sorgen, dass jeder von ihnen im allgemeinen Interesse korrekt zur Sanierung des Unternehmens beiträgt » (Parl. Dok., Kammer, 2007-2008, DOC 52-0160/002, S. 45).


L'hypothèque est définie par l'article 41 de la loi hypothécaire comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

Die Hypothek wird in Artikel 41 des Hypothekengesetzes als ein dingliches Recht an unbeweglichen Gütern, die zur Erfüllung einer Verpflichtung verwendet werden, definiert.


D'après le Conseil des ministres, la question préjudicielle reposerait sur une prémisse erronée en indiquant que le droit d'inscription hypothécaire s'identifie en pratique à une saisie prohibée par l'article 31 de la loi en cause.

Nach Auffassung des Ministerrates beruhe die Vorabentscheidungsfrage auf einer falschen Annahme, indem darin angegeben sei, dass das Recht auf eine Hypothekeneintragung in der Praxis einer durch Artikel 31 des fraglichen Gesetzes verbotenen Pfändung gleichkomme.


33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, ...[+++]

33. teilt die Auffassung der Kommission, dass die Frage des auf Hypothekarkredite anzuwendenden Rechts bei der Überarbeitung des Übereinkommens von Rom über das auf vertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Recht aus dem Jahre 1980 behandelt werden sollte; unterstützt jedoch die Auffassung der "Forum Group on Mortgage Credit", wonach die Rechtsvorschriften für Hypothekarkreditverträge nicht an das für Hypothekenbriefe geltende Recht angepasst werden müssen und bei Hypothekenbriefen das Recht des Landes gilt, in dem die Immobilie belegen ist;


33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, ...[+++]

33. teilt die Auffassung der Kommission, dass die Frage des auf Hypothekarkredite anzuwendenden Rechts bei der Überarbeitung des Übereinkommens von Rom über das auf vertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Recht aus dem Jahre 1980 behandelt werden sollte; unterstützt jedoch die Auffassung der "Forum Group on Mortgage Credit", wonach die Rechtsvorschriften für Hypothekarkreditverträge nicht an das für Hypothekenbriefe geltende Recht angepasst werden müssen und bei Hypothekenbriefen das Recht des Landes gilt, in dem die Immobilie belegen ist;


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