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Übersetzung für "hypothèque " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
hypothèque maritime | hypothèque sur les bateaux | hypothèque sur les navires

Schiffsverschreibung


hypothèque au profit des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur | hypothèque des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht | Baupfandrecht | Grundpfandrecht zugunsten der Handwerker und Unternehmer


hypothèque maritime | hypothèque sur les bateaux | hypothèque sur les navires

Schiffsverschreibung


hypothèque de premier rang | hypothèque en 1er rang

Hypothek im ersten Rang | Erstranghypothek | erste Hypothek


hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur

Bauhandwerkerpfandrecht | Baupfandrecht


hypothèque [ droit hypothécaire ]

Hypothek [ Grundpfandrecht | Hypothekarrecht ]






consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque

eine Hypothek eintragen


bureau de conservation des hypothèques | bureau des hypothèques

Hypothekenamt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une hypothèque légale est également prévue en faveur du Trésor par l'article 86 du Code de la TVA sur tous les biens appartenant aux redevables, situés en Belgique et qui sont susceptibles d'hypothèque, pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais.

In Artikel 86 des Mehrwertsteuergesetzbuches ist zugunsten der Staatskasse ebenfalls eine gesetzliche Hypothek vorgesehen auf alle Güter, die dem Steuerpflichtigen gehören, in Belgien gelegen sind und mit einer Hypothek belastbar sind, für die Eintreibung der Steuer, der Zinsen und der Kosten.


Extrait de l'arrêt n° 115/2016 du 22 septembre 2016 Numéro du rôle : 6207 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'applicable en Région wallonne, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons.

Auszug aus dem Entscheid Nr. 115/2016 vom 22. September 2016 Geschäftsverzeichnisnummer 6207 In Sachen: Vorabentscheidungsfrage in Bezug auf Artikel 203 Absatz 1 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches in der in der Wallonischen Region anwendbaren Fassung, gestellt vom Gericht erster Instanz Hennegau, Abteilung Mons.


L'article 426 du même Code précise que cette hypothèque ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs et qu'elle ne prend rang qu'à partir de son inscription.

In Artikel 426 desselben Gesetzbuches wird präzisiert, dass diese Hypothek vorherige Vorzugsrechte und Hypotheken nicht beeinträchtigt und dass sie ihren Rang erst ab ihrer Eintragung einnimmt.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination édictés par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées du chef de cr ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid vom 24. Oktober 2014 in Sachen der « Belgium Taste » PGmbH gegen den belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 19. November 2014 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Brüssel folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 31 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen gegen die in den Artikeln 10 und 11 der Verfassung verankerten Grundsätze der Gleichheit und Nichtdiskri ...[+++]


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Si les dispositions précitées du CIR 1992 et du Code de la TVA constituent le fondement de l'hypothèque légale dont bénéficie l'administration fiscale et fixent les règles qui déterminent leur rang, elles n'établissent en aucune manière le sort de ces hypothèques durant la période sursitaire organisée dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire.

Auch wenn die vorerwähnten Bestimmungen des EStGB 1992 und des Mehrwertsteuergesetzbuches die Grundlage der gesetzlichen Hypothek der Steuerverwaltung sind und die Regeln zur Bestimmung ihres Rangs festlegen, wird darin keineswegs das Schicksal dieser Hypotheken während des im Rahmen eines Verfahrens der gerichtlichen Reorganisation geregelten Zeitraums des Aufschubs festgelegt.


2. L'UE considèrerait un tel lancement comme une provocation venant gravement hypothéquer les efforts diplomatiques qui sont menés afin d'assurer une paix et une stabilité durables dans la péninsule coréenne et la région en général.

2. Die EU würde einen solchen Start als Provokation betrachten, die die diplomatischen Bemühungen um dauerhaften Frieden und Stabilität auf der koreanischen Halbinsel und in der weiteren Region gefährdet.


Les marchés des produits d’investissement, des hypothèques et des services immobiliers sont au plancher pour la troisième année consécutive.

Die Märkte für Anlageprodukte, Hypotheken und Immobiliendienstleistungen bilden dabei im dritten Jahr in Folge das Schlusslicht.


La banque s'engage à réduire son bilan de 51 %, notamment par la cession de HGAA (Autriche), de MKB (sa filiale hongroise), de SaarLB, de LB (Suisse), de LBLux, de LBS (hypothèques de Bauspar) et de GBW Bayerische Wohnung AG.

Die BayernLB wird die Summe der Bilanzaktiva um 51 % reduzieren, indem sie unter anderem die HGAA (Österreich), die MKB (ihre ungarische Tochtergesellschaft), die SaarLB, die LB (Schweiz), die LBLux, die LBS (Bausparkredite) und die GBW Bayerische Wohnungs-AG veräußert.


La priorité première de l'Albanie doit consister à améliorer le respect de l'État de droit, ainsi qu'à lutter avec détermination contre la criminalité organisée, car il s'agit là de problèmes très graves qui hypothèquent les progrès dans beaucoup d'autres domaines.

Der Verbesserung der Rechtsstaatlichkeit in Albanien sowie nachhaltigen Bemühungen zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens sollte höchste Priorität eingeräumt werden, da es sich um sehr ernste Probleme handelt, die in vielen anderen Bereichen Verbesserungen behindern.


Pour résumer, ce serait trop peu trop tard et reviendrait à porter un coup d'arrêt à la très nécessaire dynamique de changement engagée, ce qui aurait pour effet d'hypothéquer gravement l'adaptation des opérateurs existants et de faire planer une menace sur l'emploi à long terme".

Kurz gesagt, eine Liberalisierung nach den Vorstellungen des Parlaments wäre zu wenig und käme zu spät. Sie würde den dringend benötigten Schwung für neue Veränderungen zum abrupten Stillstand bringen, mit gravierenden Folgen für die Anpassung der etablierten Postunternehmen und die langfristige Beschäftigung".


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