Übersetzung für "En toute circonstance " (Französisch → Deutsch) :

Art. 2. A l'article R.270bis-1 du même Livre, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 4, les mots "Dans le cas de circonstances techniques dûment justifiées, le distributeur" sont remplacés par les mots "Le distributeur"; 2° à l'alinéa 5, les mots "et accessible librement à tous les usagers" sont insérés entre les mots "unique" et "pour"; 3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A l'intérieur des bâtiments, la canalisation en amont du compteur d'eau est en tout temps visible sur toute sa longueur pour pe ...[+++]rmettre l'exécution aisée des travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement.

Tout refus de contrôle par un bénéficiaire ou tout acte volontaire qui le compromet entraîne de plein droit une réduction ou une perte de l'aide, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Section 5. - Pénalité Art. 15. § 1. Pour les indemnités et subventions supplémentaires prévues aux chapitres 3 et 4, le non-respect des conditions d'admissibilité ainsi que des exigences visées à l'article 8 entraine des réductions, des suppressions des aides ou des sanctions conformément aux articles 5 et 6 du Règlement n° 809/2014 du 17 juillet 2014.

Il ressort des motifs de cet arrêt que cet article constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants en raison du caractère absolu de la condition relative à la possession d'état qui a pour effet que le législateur a, dans toutes les circonstances, fait prévaloir la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique, sans laisser au juge le pouvoir de tenir compte des faits établis et de l'intérêt de toutes les parties concernées.

De telles déclarations devraient faire état de toute activité, de toute fonction, de toutes circonstances ou de tout autre fait pouvant impliquer un intérêt direct ou indirect afin de permettre d’identifier les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à l’indépendance desdits experts.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en r ...[+++]aison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différents matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

«menace»: toute information, toute circonstance ou tout événement pouvant potentiellement provoquer l'arrêt ou la destruction d'une infrastructure critique, ou d'un de ses éléments.