Übersetzung für "Frontalière " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause de l'Etat belge contre Philippe Delsaut et Alessandra Timmerman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 avril 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, viole-t ...[+++]-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens qu'il s'applique rétroactivement aux exercices d'imposition 2009 et 2010, sans distinction entre les contribuables domiciliés dans une commune située dans la zone frontalière belge au sens de l'article 11, § 2, c), alinéa 2, de la convention franco-belge préventive de la double imposition et les contribuables domiciliés dans une commune située en dehors de cette zone frontalière, compte tenu du fait que, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la rétroactivité de la loi d'assentiment précitée est justifiée en ce qui concerne les communes situées dans la zone frontalière belge ?

c) Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui a son foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.

Par dérogation au paragraphe 1, les rémunérations perçues à compter du 1 janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge sont imposables dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, a) et b) de l'article 11 de la Convention ».

(59) Pour assurer une application appropriée et limitée des exemptions ayant trait à l’introduction et à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant l’étendue maximale des zones frontalières de pays tiers et d’États membres, la distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets visés peuvent être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et d’États membres et les procédures d’autorisation pour l’introduction et la circulation ...[+++], dans des zones frontalières d’États membres, des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Tout d’abord, la version française – « toute partie d’une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière » – indique clairement que seule la partie de la commune située à moins de 50 kilomètres peut être considérée comme appartenant à la zone frontalière.

Cependant, il ne dépasse pas la moitié de la moyenne de l'UE dans certaines régions italiennes situées à la frontière slovène. Si les régions frontalières sont en principe en position de tirer profit de l'élargissement à moyen terme par suite de l'intégration accrue des économies émergentes de l'Europe centrale et orientale, la nature et l'importance des ajustements nécessaires dans le cadre du processus d'élargissement varient d'une région frontalière à l'autre.