Les parties requérantes soulignent que de très nombreux fonctionnaires publics ont un pouvoir de police et que certains sont même officiers de police judiciaire, ce qui les place dans une situation identique à celle d'un membre du personnel du service de police (par exemple les conducteurs de trains, les percepteurs des postes, les fonctionnaires des douanes, les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de l'Inspection spéciale des impôts, etc.), alors qu'aucune mesure limitative ne s'applique à leurs organisations syndicales.
Die klagenden Parteien weisen darauf hin, dass zahllose Beamte öffentlicher Behörden eine polizeiliche Befugnis hätten und einige sogar Offiziere der Gerichtspolizei seien, wodurch sie sich in einer identischen Situation befänden wie ein Personalmitglied des Polizeidienstes (z.B. Zugführer, Postvorsteher, Zollbeamte, Arbeitsinspektoren, Beamte der Sondersteuerinspektion usw.), während auf ihre Gewerkschaftsorganisationen keine einschränkenden Massnahmen anwendbar seien.
