Übersetzung für "Légal " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 356-1, alinéas 1 et 2, du Code civil, combiné avec les articles 162, 164 et 343, § 1, b), du Code civil, viole-t-il les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce qu'il n'autorise pas l'adoption simple des enfants d'un partenaire cohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal en cas d'empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser par suite de l'adoption plénière d'un des partenaires cohabitants légaux par les parents de l'autre partenaire, alors que, dans d'aut ...[+++]res situations comparables, comme celle dans laquelle les partenaires cohabitants légaux sont frère et soeur par alliance et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement à mariage ou celle dans laquelle un des partenaires cohabitants légaux a fait l'objet d'une adoption simple, pour laquelle le Roi peut accorder une dispense eu égard au prescrit de l'article 353-13, 4°, du Code civil, l'adoption simple des enfants d'un partenaire cohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal est possible ? ».

Par dérogation à l'alinéa précédent, les paiements et remboursements que les caisses d'assurances sociales effectuent en vertu de l'article 175/3 de la Loi générale relative aux allocations familiales, sont imputés à l'entité fédérée qui, sur la base de la situation au 30 juin 2014, est désignée par l'application des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre : 1° le domicile légal de l'allocataire dans l'entité; 2° le lieu de résidence de l'allocataire dans l'entité; 3° le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'attributaire dans l'entité; 4° la localisation du bureau de paiement de la caisse d'assurances sociales com ...[+++]pétente dans l'entité, quand aucune donnée visée aux points précédents n'est disponible.

Art. 2. Facteurs de rattachement pour la détermination de la compétence des entités fédérées en matière de prestations familiales La compétence d'une entité fédérée en matière de prestations familiales, pour les enfants bénéficiaires d'allocations familiales sur la base de la législation applicable, est déterminée sur la base des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre : 1° le domicile légal de l'enfant dans l'entité; 2° le lieu de résidence de l'enfant dans l'entité; 3° la localisation dans l'entité de l'unité d'exploitation ou, quand cette donnée n'est pas disponible, du siège d'exploitation de l'employeur actuel ou du der ...[+++]nier employeur de l'attributaire; 4° le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'attributaire dans l'entité; 5° la localisation du bureau de paiement de la caisse d'allocations familiales compétente dans l'entité, quand aucune donnée visée aux points précédents n'est disponible.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Consti ...[+++]tution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 avril 2016 concernant l'adoption simple nationale de S.V., H.V et A.V. par N.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 356-1, alinéas 1 et 2, du Code civil, combiné avec les articles 162, 164 et 343, § 1, b), du Code civil, viole-t-il les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce qu'il n'autorise pas l'adoption simple des enfants d'un partenaire c ...[+++]ohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal en cas d'empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser par suite de l'adoption plénière d'un des partenaires cohabitants légaux par les parents de l'autre partenaire, alors que, dans d'autres situations comparables, comme celle dans laquelle les partenaires cohabitants légaux ont une relation de type beau-frère et belle-soeur et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement à mariage ou celle dans laquelle un des partenaires cohabitants légaux a fait l'objet d'une adoption simple, pour laquelle le Roi peut accorder une dispense eu égard au prescrit de l'article 353-13, 4°, du Code civil, l'adoption simple des enfants d'un partenaire cohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal est possible ? ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause Fabian Dubucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le conjoint ou le cohabitant légal du failli excusé ne peut être libéré, en matière fiscale, que des seules dettes propres au failli, de sorte qu'il ne peut être libéré de la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables même si, en vertu de l'article 394, § 1, du CIR 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait êt ...[+++]re recouvrée tant sur le patrimoine commun ou indivis que sur les biens propres des deux conjoints ou cohabitants légaux, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière différente ce conjoint ou cohabitant légal, du conjoint ou cohabitant légal d'un failli excusé libéré de toute autre dette du failli, qu'elle soit propre au failli ou non, voire même contractée dans l'intérêt exclusif du patrimoine du conjoint ou cohabitant légal, alors que dans l'un cas et l'autre cas, il s'agit de dettes pouvant être recouvrées sur le patrimoine du failli ?