Übersetzung für "Obligation de transmettre " (Französisch → Deutsch) :

Ainsi, par exemple, le fait qu'un sportif perdrait l'occasion de gagner beaucoup d'argent durant une période de suspension, ou le fait que le sportif n'a plus qu'une carrière résiduelle de courte durée, ou le moment du calendrier sportif, ne seraient pas des facteurs pertinents à prendre en compte pour réduire la période de suspension, au titre des articles 10.5.1 ou 10.5.2 du Code; 30° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone; 31° groupe cible enregistré : le groupe de sportifs d'élite identifiés comme haute priorité au niveau international par les fédérations internationales et au niveau national par les ONAD, et qui sont assujettis à des contrôles ciblés à la fois en compétition et hors compétition dans le cadre du ...[+++]plan de répartition des contrôles de la fédération internationale ou de l'organisation nationale antidopage en question et qui de ce fait, sont obligés de transmettre les informations sur leur localisation visées à l'article 5.6 du Code.

En Communauté germanophone, le groupe cible enregistré correspond aux sportifs d'élite de catégorie A. 32° groupe cible de la Communauté germanophone : le groupe de sportifs d'élite de catégories A, B et C identifiés par l'ONAD de la Communauté germanophone comme relevant de ses compétences, qui sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre des informations sur leur localisation listées à l'article 23; 33° hors compétition : toute période qui n'est pas en compétition; 34° liste des interdictions : la liste id ...[+++]entifiant les substances interdites et les méthodes interdites, telle qu'annexée à la Convention de l'UNESCO; 35° manifestation : une série de compétitions individuelles se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (exemple : les Jeux Olympiques, les Championnats du Monde des fédérations internationales, etc.); 36° manifestation internationale : une manifestation ou compétition où le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, une fédération internationale, une organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive internationale agit en tant qu'organisation responsable ou nomme les officiels techniques de la manifestation; 37° manifestation nationale : une manifestation ou compétition sportive qui n'est pas une manifestation internationale et qui implique des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national; 38° marqueur : le composé, l'ensemble de composés ou variable(s) biologique(s) qui attestent de l'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite; 39° métabolite : toute substance qui résulte d'une biotransformation; 40° méthode interdite : toute méthode décrite comme telle dans la liste des interdictions; 41° mineur : toute personne physique qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans; 42° officier de police judiciaire : les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16, § 6; ...

Il est dit dans les travaux préparatoires : « L'article 44/1 LFP [loi sur la fonction de police] actuel permet déjà à la police de transmettre des données aux ' services de police étrangers ' et ' aux organisations internationales de coopération policière à l'égard desquelles les autorités publiques ou les services de police belges ont des obligations'.

«l’obligation de transmettre, à la demande de l’Agence, toutes données prouvant que le rapport bénéfice/risque reste favorable, comme prévu à l’article 16, paragraphe 4, et à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004; »

«l’obligation de transmettre, à la demande de l’Agence, toutes données prouvant que le rapport bénéfice/risque reste favorable, comme prévu à l’article 16, paragraphe 3 bis, et à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004; »

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre ...[+++] des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.