Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commandes
Contrôle automatisé aux frontières
Contrôle aux frontières
Contrôle à la frontière
Contrôle à la frontière
Contrôles aux frontières
Moyen de manoeuvre
OICS
Organe de commande
Organe de contrôle
Organe de contrôle à la frontière
Organe de manoeuvre
Organe international de contrôle des stupéfiants
Procédure automatisée de contrôle aux frontières
Rapport de contrôle à la frontière
élément de commande
élément de manoeuvre
élément de service

Übersetzung für "Organe de contrôle à la frontière " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Grenzkontrollbehörde | für die Grenzkontrolle zuständige Behörde | Grenzkontrollorgan


contrôle à la frontière (1) | contrôles aux frontières (2)

grenzpolizeiliche Kontrolle


rapport de contrôle à la frontière

Grenzkontrollrapport


contrôle à la frontière | contrôle aux frontières

Grenzkontrolle




contrôle automatisé aux frontières | procédure automatisée de contrôle aux frontières

automatisches Grenzkontrollsystem


commandes | élément de commande | élément de manoeuvre | élément de service | moyen de manoeuvre | organe de commande | organe de contrôle | organe de manoeuvre

Bedienelement | Bedienteil | Bedienungselement | Bedienungsteil | Stellvorrichtung


Organe international de contrôle des stupéfiants [ OICS ]

Internationales Suchtstoff-Kontrollamt [ INCB | Internationales Kontrollgremium für Narkotika | Internationales Kontrollorgan für Suchtstoffe ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il apparaît de cette disposition, et plus précisément du renvoi, dans celle-ci, aux articles 44/1 et 44/2 de la loi sur la fonction de police, que le pouvoir de contrôle attribué à l'Organe de contrôle de l'information policière est de nature générale, en ce sens que toutes les informations et données à caractère personnel qui sont traitées par les services de police peuvent être contrôlées par l'Organe de contrôle (article 44/1) et que toutes les banques de données policières relèvent du pouvoir de contrôle de cet organe (article 44/ ...[+++]

Aus dieser Bestimmung, und insbesondere aus dem darin enthaltenen Verweis auf die Artikel 44/1 und 44/2 des Gesetzes über das Polizeiamt, geht hervor, dass die dem Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen erteilte Kontrollbefugnis eine allgemeine Tragweite hat in dem Sinne, dass alle durch die Polizeidienste verarbeiteten Informationen und personenbezogenen Daten durch das Kontrollorgan kontrolliert werden können (Artikel 44/1) und dass dieses Organ über die Kontrollbefugnis für diese gesamten polizeilichen Datenbanken verfügt (Artikel 44/2).


Eu égard à l'objectif de contrôle du respect, par les services de police, des dispositions de la loi attaquée, il n'est toutefois pas raisonnablement justifié qu'en l'absence de dispositions relatives au nombre de membres issus des services de police et au nombre total de membres de l'Organe de contrôle, la majorité des membres de l'Organe de contrôle soient nommés en leur qualité de membre de la police locale ou de la police fédérale.

Angesichts der Zielsetzung der Kontrolle über die Einhaltung der Bestimmungen des angefochtenen Gesetzes durch die Polizeidienste ist es jedoch nicht vernünftig gerechtfertigt, dass wegen des Fehlens von Bestimmungen über die Zahl der aus den Polizeidiensten stammenden Mitgliedern sowie über die Gesamtzahl der Mitglieder des Kontrollorgans die Mehrheit der Mitglieder des Kontrollorgans aufgrund ihrer Eigenschaft als Mitglied der lokalen oder der föderalen Polizei ernannt würden.


Dans les travaux préparatoires de la loi attaquée, l'article 36ter, § 4, de la loi sur la protection de la vie privée, en vertu duquel l'Organe de contrôle de l'information policière ne traite pas des demandes visées dans l'article 13 de cette loi, a été commenté en ces termes : « Le projet de loi précise [...] dans son article 36ter que l'organe de contrôle n'a pas pour mission de traiter des demandes de la personne concernée de vérifier et au besoin rectifier ces données.

In den Vorarbeiten zum angefochtenen Gesetz wurde Artikel 36ter § 4 des Gesetzes über den Schutz des Privatlebens, aufgrund dessen das Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen keine Anträge im Sinne von Artikel 13 dieses Gesetzes bearbeitet, wie folgt begründet: « Im Gesetzentwurf ist [...] in Artikel 36ter vorgesehen, dass das Kontrollorgan nicht die Aufgabe hat, die Anträge der Betreffenden zu kontrollieren und notwendigenfalls deren Daten zu berichtigen.


La seule circonstance que deux membres de la police locale, deux membres de la police fédérale et deux experts (Ann., Chambre, 24 avril 2014) aient été nommés aux côtés du magistrat président et du membre de la Commission de la protection de la vie privée, lors de la désignation des membres de l'Organe de contrôle, ne permet pas de remédier à l'inconstitutionnalité précitée, étant donné qu'aucune disposition législative n'empêche d'envisager d'autres équilibres numériques lors de la nomination de nouveaux membres de l'Organe de contrôle.

Der bloße Umstand, dass anlässlich der Bestimmung der Mitglieder des Kontrollorgans neben dem Magistrat-Vorsitzenden und dem Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens zwei Mitglieder der lokalen Polizei, zwei Mitglieder der föderalen Polizei und zwei Sachverständige ernannt wurden (Ann., Kammer, 24. April 2014), kann die vorerwähnte Verfassungswidrigkeit nicht beheben, da keine Gesetzesbestimmung verhindert, dass bei der Erenennung neuer Mitglieder des Kontrollorgan andere zahlenmäßige Verhältnisse berücksichtigt würden.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La nomination des autres membres de l'Organe de contrôle prend cours après qu'ils aient prêté le même serment entre les mains du président de l'Organe de contrôle.

Die Ernennung der anderen Mitglieder des Kontrollorgans beginnt, nachdem sie denselben Eid vor dem Präsidenten des Kontrollorgans geleistet haben.


(31) Avant l'adoption d'une recommandation relative à la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, il convient d'étudier attentivement et en temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la situation existante, y compris à l'aide d'organes, organismes ou agences de l'Union, tels que l'Agence ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI , et à des mesures de soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l'Union, ou à ces deux ...[+++]

(31) Vor der Annahme derartiger Empfehlungen über die vorübergehende Wiedereinführung der Kontrollen an bestimmten Binnengrenzen sollte rechtzeitig und gründlich geprüft werden, inwieweit auf Maßnahmen, die auf die Beseitigung des ursprünglichen Problems zielen, zurückgegriffen werden kann, beispielsweise auf Hilfsmaßnahmen durch Einrichtungen und sonstige Stellen der Union wie die Agentur oder das durch den Beschluss 2009/371/JI des Rates errichtete Europäische Polizeiamt (im Folgenden „Europol“) und Unterstützungsmaßnahmen technischer oder finanzieller Art auf nationaler und/oder auf Unionsebene.


(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérie ...[+++]

(30) Die vorübergehende Wiedereinführung von Kontrollen an bestimmten Binnengrenzen nach einem besonderen Verfahren auf Unionsebene könnte auch im Falle außergewöhnlicher Umstände und als letztes Mittel gerechtfertigt sein, wenn aufgrund anhaltender schwerwiegender Mängel im Zusammenhang mit der Kontrolle von Außengrenzen, die im Rahmen eines strengen Evaluierungsverfahrens nach den Artikeln 14 und 15 der Verordnung (EU) Nr. 1053/2013 festgestellt wurden, das Funktionieren des Raums ohne Kontrollen an den Binnengrenzen insgesamt gefäh ...[+++]


62. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004, qui invitait "les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes"; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Unio ...[+++]

62. erinnert an seinen in seiner Entschließung vom 27. April 2006, die die Entlastung für das Haushaltsjahr 2004 betrifft, zum Ausdruck gebrachten Standpunkt, mit dem „die nationalen Prüfungsstellen (aufgefordert werden), die Verantwortung für die Kontrolle der lokalen Verwendung der EU-Mittel zu übernehmen und damit jede Diskussion über die Einrichtung von nationalen Büros des Rechnungshofes überflüssig zu machen“; ist der Auffassung, dass im Fall einer Weigerung der nationalen Prüfungsstellen, als öffentliche Stellen in ihren Mitgliedstaaten die Kontrolle der Verwendung der Mittel aus dem Unionshaushalt zu übernehmen, eine Umstruktur ...[+++]


63. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 , qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Uni ...[+++]

63. erinnert an seinen in seiner Entschließung vom 27. April 2006, die die Entlastung für das Haushaltsjahr 2004 betrifft , zum Ausdruck gebrachten Standpunkt, mit dem „die nationalen Prüfungsstellen (aufgefordert werden), die Verantwortung für die Kontrolle der lokalen Verwendung der EU-Mittel zu übernehmen und damit jede Diskussion über die Einrichtung von nationalen Büros des Rechnungshofes überflüssig zu machen“; ist der Auffassung, dass im Fall einer Weigerung der nationalen Prüfungsstellen, als öffentliche Stellen in ihren Mitgliedstaaten die Kontrolle der Verwendung der Mittel aus dem Unionshaushalt zu übernehmen, eine Umstruktu ...[+++]


L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, ...[+++]

L. in der Erwägung, dass der Schutz der EU-Bürger von der Rechtslage in den einzelnen Mitgliedstaaten abhängt, diese aber sehr unterschiedlich gestaltet sind, teilweise sogar gar keine parlamentarischen Kontrollorgane bestehen und deshalb kaum von einem ausreichenden Schutz gesprochen werden kann; dass die europäischen Bürger ein fundamentales Interesse daran haben, dass ihre nationalen Parlamente mit einem formell strukturierten speziellen Kontrollausschuss ausgestattet sind, der die Aktivitäten der Nachrichtendienste überwacht und kontrolliert; dass selbst dort, wo es Kontrollorgane gibt, für diese der Anreiz groß ist, sich mehr um d ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

Organe de contrôle à la frontière ->

Date index: 2021-05-18
w