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Acteur du procès
Constitution d'un parti
Création d'un parti
Dissolution d'un parti
Formation politique
Interdiction d'un parti
Organisation des partis
Participant à la procédure
Partie
Partie au litige
Partie au procès
Partie plaidante
Partie à l'instance
Parties au procès
Partis politiques
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Plaideur
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'interrogatoire
Programme constitutif d'un parti
Qualité de partie au procès
Qualité pour agir
Qualité pour agir en justice
Sujet du procès

Übersetzung für "Partie au procès " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

Partei | Partei des Rechtsstreits | Prozeßbeteiligter | prozeßführende Partei | Prozeßpartei


qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

Aktivlegitimation | Klagebefugnis | Prozessführungsbefugnis




partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

Partei | Prozesspartei | Verfahrensbeteiligter | Verfahrensbeteiligte | am Verfahren beteiligte Person | Prozessbeteiligter | Prozessbeteiligte | Prozesssubjekt


partis politiques [ formation politique ]

politische Parteien [ Partei | Politikkunde | politische Bildung | politische Partei ]


constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

Parteigründung [ Parteiauflösung | Parteiprogramm | Parteiverbot ]


procès-verbal d'interrogatoire | procès-verbal d'audition

Vernehmungsprotokoll


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public dispose d'un droit d'appel illimité à l'encontre de toutes les ordonnances de la chambre du conseil, sans qu'un intérêt juridique particulier doive être démontré, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès pénal et qui repose sur un critère objectif, plus précisément le fait d'accomplir des missions de service public, dans l'intérêt de la collectivité, en ce qui concerne la recherche et l ...[+++]

Verstößt Artikel 135 § 1 des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, dahin ausgelegt, dass die Staatsanwaltschaft über ein unbeschränktes Recht auf Berufung gegen alle Beschlüsse der Ratskammer verfügt, ohne dass dabei ein besonderes rechtliches Interesse nachzuweisen ist, und zwar im Lichte des grundlegenden Unterschieds, den es zwischen der Staatsanwaltschaft und den anderen Parteien im Strafverfahren gibt und der auf einem objektiven Kriterium beruht, nämlich die Erfüllung der Aufträge des öffentlichen Dienstes, im Interesse der Allgemeinheit, hinsichtlich der Ermittlung und Verfolgung von Straftaten und d ...[+++]


2. L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public dispose d'un droit d'appel illimité à l'encontre d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi d'un ou de plusieurs inculpés, alors que le ministère public avait requis pour eux le non-lieu, si l'on admet que le ministère public doit justifier d'un intérêt juridique particulier, en tant que condition générale de recevabilité du recours, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès pénal et ...[+++]

2. Verstößt Artikel 135 § 1 des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, dahin ausgelegt, dass die Staatsanwaltschaft über ein unbeschränktes Recht auf Berufung gegen einen Beschluss der Ratskammer verfügt, mit dem die Verweisung eines oder mehrerer Beschuldigter beschlossen wird, während die Staatsanwaltschaft die Einstellung des Verfahrens gegen diese(n) Beschuldigten gefordert hatte, in der Annahme, dass die Staatsanwaltschaft über ein besonderes rechtliches Interesse als allgemeine Bedingung für die Zulässigkeit des Rechtsmittels verfügen muss, und zwar im Lichte des grundlegenden Unterschieds, den es zwischen der Staatsanwaltschaft und den anderen Parteien ...[+++]


3. L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public peut seulement interjeter un appel recevable d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi d'un ou de plusieurs inculpés, alors que le ministère public avait requis pour eux le non-lieu, pour autant que le ministère public ait invoqué devant la chambre du conseil, par conclusions écrites, un moyen visé à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès ...[+++] pénal et qui repose sur un critère objectif, plus précisément le fait d'accomplir des missions de service public, dans l'intérêt de la collectivité, en ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, et le fait de requérir l'application de la loi pénale, alors que les autres parties au procès défendent leur intérêt personnel ?

3. Verstößt Artikel 135 § 1 des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, dahin ausgelegt, dass die Staatsanwaltschaft eine zulässige Berufung gegen einen Beschluss der Ratskammer, mit dem die Verweisung eines oder mehrerer Beschuldigter beschlossen wird, während die Staatsanwaltschaft die Einstellung des Verfahrens gegen diese(n) Beschuldigten gefordert hatte, nur insofern einlegen kann, als die Staatsanwaltschaft einen Klagegrund im Sinne von Artikel 135 § 2 des Strafprozessgesetzbuches durch schriftlichen Schriftsatz bei der Ratskammer geltend gemacht hat, und zwar im Lichte des grundlegenden Unterschieds, den es zwischen der Staatsanwaltschaft und den anderen Parteien ...[+++]


Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

Das Urteil muss öffentlich verkündet werden, jedoch kann die Presse und die Öffentlichkeit während der gesamten Verhandlung oder eines Teils derselben im Interesse der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einem demokratischen Staat ausgeschlossen werden, oder wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder, und zwar unter besonderen Umständen, wenn die öffentliche Verhandlung die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, in diesem Falle jedoch nur in dem nach Auffassung des Gerichts erforderlichen Umfang ».


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Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Das Urteil muss öffentlich verkündet werden, jedoch kann die Presse und die Öffentlichkeit während der gesamten Verhandlung oder eines Teils derselben im Interesse der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einem demokratischen Staat ausgeschlossen werden, oder wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder, und zwar unter besonderen Umständen, wenn die öffentliche Verhandlung die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, in diesem Falle jedoch nur in dem nach Auffassung des Gerichts erforderlichen Umfang.


3. L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public peut seulement interjeter un appel recevable d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi d'un ou de plusieurs inculpés, alors que le ministère public avait requis pour eux le non-lieu, pour autant que le ministère public ait invoqué devant la chambre du conseil, par conclusions écrites, un moyen visé à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès ...[+++] pénal et qui repose sur un critère objectif, plus précisément le fait d'accomplir des missions de service public, dans l'intérêt de la collectivité, en ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, et le fait de requérir l'application de la loi pénale, alors que les autres parties au procès défendent leur intérêt personnel ?

3. Verstößt Artikel 135 § 1 des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, dahin ausgelegt, dass die Staatsanwaltschaft eine zulässige Berufung gegen einen Beschluss der Ratskammer, mit dem die Verweisung eines oder mehrerer Beschuldigter beschlossen wird, während die Staatsanwaltschaft die Einstellung des Verfahrens gegen diese(n) Beschuldigten gefordert hatte, nur insofern einlegen kann, als die Staatsanwaltschaft einen Klagegrund im Sinne von Artikel 135 § 2 des Strafprozessgesetzbuches durch schriftlichen Schriftsatz bei der Ratskammer geltend gemacht hat, und zwar im Lichte des grundlegenden Unterschieds, den es zwischen der Staatsanwaltschaft und den anderen Parteien ...[+++]


L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public dispose d'un droit d'appel illimité à l'encontre de toutes les ordonnances de la chambre du conseil, sans qu'un intérêt juridique particulier doive être démontré, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès pénal et qui repose sur un critère objectif, plus précisément le fait d'accomplir des missions de service public, dans l'intérêt de la collectivité, en ce qui concerne la recherche et l ...[+++]

Verstößt Artikel 135 § 1 des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, dahin ausgelegt, dass die Staatsanwaltschaft über ein unbeschränktes Recht auf Berufung gegen alle Beschlüsse der Ratskammer verfügt, ohne dass dabei ein besonderes rechtliches Interesse nachzuweisen ist, und zwar im Lichte des grundlegenden Unterschieds, den es zwischen der Staatsanwaltschaft und den anderen Parteien im Strafverfahren gibt und der auf einem objektiven Kriterium beruht, nämlich die Erfüllung der Aufträge des öffentlichen Dienstes, im Interesse der Allgemeinheit, hinsichtlich der Ermittlung und Verfolgung von Straftaten und d ...[+++]


2. L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public dispose d'un droit d'appel illimité à l'encontre d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi d'un ou de plusieurs inculpés, alors que le ministère public avait requis pour eux le non-lieu, si l'on admet que le ministère public doit justifier d'un intérêt juridique particulier, en tant que condition générale de recevabilité du recours, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès pénal et ...[+++]

2. Verstößt Artikel 135 § 1 des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, dahin ausgelegt, dass die Staatsanwaltschaft über ein unbeschränktes Recht auf Berufung gegen einen Beschluss der Ratskammer verfügt, mit dem die Verweisung eines oder mehrerer Beschuldigter beschlossen wird, während die Staatsanwaltschaft die Einstellung des Verfahrens gegen diese(n) Beschuldigten gefordert hatte, in der Annahme, dass die Staatsanwaltschaft über ein besonderes rechtliches Interesse als allgemeine Bedingung für die Zulässigkeit des Rechtsmittels verfügen muss, und zwar im Lichte des grundlegenden Unterschieds, den es zwischen der Staatsanwaltschaft und den anderen Parteien ...[+++]


Le droit d'accès à un juge et le principe de l'égalité des armes, qui sont des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impliquent également l'obligation de garantir un juste équilibre entre les parties au procès et d'offrir à chaque partie la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo c. Pays-Bas, § ...[+++]

Das Recht auf gerichtliches Gehör und der Grundsatz der Waffengleichheit, die Elemente des umfassenderen Begriffs des « fairen Verfahrens » im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention sind, beinhalten die Verpflichtung, ein faires Gleichgewicht zwischen den Verfahrensparteien zu gewährleisten und jeder Partei eine angemessene Möglichkeit zu bieten, ihre Argumente unter Umständen geltend zu machen, die sie nicht offensichtlich benachteiligen im Vergleich zu ihrer Gegenpartei oder ihren Gegenparteien (EuGHMR, 27. Oktober 1993, Dombo gegen Niederlande, § 33; Große Kammer, 12. Mai 2005, Öçalan gegen Türkei, § 1 ...[+++]


Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Das Urteil muss öffentlich verkündet werden, jedoch kann die Presse und die Öffentlichkeit während der gesamten Verhandlung oder eines Teils derselben im Interesse der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einem demokratischen Staat ausgeschlossen werden, oder wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder, und zwar unter besonderen Umständen, wenn die öffentliche Verhandlung die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, in diesem Falle jedoch nur in dem nach Auffassung des Gerichts erforderlichen Umfang.


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