Übersetzung für "Prime à la baisse " (Französisch → Deutsch) :

Décembre 2017 comparé à novembre 2017 - Le volume des ventes du commerce de détail en baisse de 1,1% dans la zone euro - En baisse de 1,0% dans l'UE28 // Bruxelles, le 5 février 2018

Dans son avis sur cet amendement, la section de législation du Conseil d'Etat avait attiré l'attention sur la différence de traitement mise en cause dans la question préjudicielle : « Dans le même ordre d'idées, en ne donnant l'exonération qu'il prévoit qu'à certaines primes accordées sur la base de législations régionales, le projet pourrait s'exposer à la critique de créer une différence de traitement entre les primes accordées par les régions et les primes accordées par d'autres pouvoirs publics (communautés, communes, provinces,...) sans qu'il n'existe à cet égard de justifications admissibles.

L'exposé des motifs indique : « Force est en effet de constater que les problèmes sexistes ne sont pas encore reconnus comme un phénomène général à part entière, que la garde a baissé, que l' ' inconscient collectif ' admet encore aujourd'hui la pérennisation des stéréotypes hommes femmes.

1 - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Article 1 - A l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 23 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, les lettres r), w) et zc) sont abrogées; 2° il est inséré un § 1novies rédigé comme suit : « § 1novies - L'habilitation visée au § 1, alinéa 3, i) et p), ne permet pas de prendre des mesures en vue de la liquidation des primes, allocations et complémen ...[+++]ts suivants : 1° l'allocation d'établissement; 2° le complément de mobilité; 3° la prime de formation ALE; 4° la prime de passage».

Le supplément de cotisations patronales pension dû au titre de responsabilisation individuelle et calculé en application des dispositions précitées a pour objectif de compenser un phénomène spécifique qui aggrave le problème du financement ou, du moins, augmente le taux de cotisation : « Il s'agit principalement de la diminution du nombre d'agents nommés et, par voie de conséquence, de la baisse des cotisations pensions qui combinée à l'augmentation des charges de pensions, entraîne, compte tenu du mode de fixation du taux de cotisation, qui est basé sur un équilibre entre les recettes et les dépenses, une augmentation constante du taux ...[+++]de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1770/001, p. 6).

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu l'accord du M ...[+++]inistre du Budget, donné le 3 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;