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Arrêt
Arrêt de la Cour
Autorité de la chose jugée
Communication du jugement
Dose de radiation
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Effet des rayonnements
Effet du jugement
Exposition aux radiations
Exposition aux rayonnements
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement
Jugement avant dire droit
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de contumace
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement in absentia
Jugement interlocutoire
Jugement par contumace
Jugement par défaut
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement rendu par défaut
Mesure d'exécution forcée
Notification du jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prononcé du jugement
Radiation de l'inscription au casier judiciaire
Radiation du jugement
Radiation du jugement au casier judiciaire
Radiosensibilité
Sentence
Voie d'exécution
élimination de l'inscription au casier judiciaire

Übersetzung für "Radiation du jugement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
radiation du jugement | radiation du jugement au casier judiciaire | élimination de l'inscription au casier judiciaire | radiation de l'inscription au casier judiciaire

Löschung des Urteils | Löschung des Eintrags im Strafregister | Löschung des Strafregistereintrags | Entfernung des Eintrags im Strafregister | Löschung des Urteils im Strafregister


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


jugement in absentia | jugement par défaut | jugement rendu par défaut

Abwesenheitsurteil | Kontumazialurteil | Urteil im Abwesenheitsverfahren


jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

Versäumnisurteil


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

Urteilseröffnung | Eröffnung des Urteils | Urteilsverkündung


jugement avant dire droit | jugement interlocutoire

Zwischenurteil


exposition aux radiations [ dose de radiation | effet des rayonnements | exposition aux rayonnements | radiosensibilité ]

Strahlungsexposition [ Exposition | Strahlenempfindlichkeit | Strahlenexposition ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Urteil [ Gerichtsurteil | richterliche Verfügung | Urteilsspruch ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Müssen die Behörden oder die Dritten infolge der Untätigkeit des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils vornehmen, so wird die aus diesem Grund zu ihren Gunsten entstandene Forderung durch eine gesetzliche Hypothek garantiert, deren Eintragung, Erneuerung, Reduzierung und gesamte oder teilweise Streichung gemäß den Bestimmungen von Kapitel IV und V des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung vorgenommen werden.


Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Müssen die Behörden oder die Dritten infolge der Untätigkeit des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils vornehmen, so wird die aus diesem Grund zu ihren Gunsten entstandene Forderung durch eine gesetzmäßige Hypothek garantiert, deren Eintragung, Erneuerung, Reduzierung und gesamte oder teilweise Streichung gemäß den Bestimmungen der Kapitel IV und V des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision des Hypothekenwesens vorgenommen werden.


Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Müssen die Behörden oder die Dritten infolge der Untätigkeit des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils vornehmen, so wird die aus diesem Grund zu ihren Gunsten entstandene Forderung durch eine gesetzmäßige Hypothek garantiert, deren Eintragung, Erneuerung, Reduzierung und gesamte oder teilweise Streichung gemäß den Bestimmungen der Kapitel IV und V des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision des Hypothekenwesens vorgenommen werden.


La validité de cette base juridique est renforcée par le récent jugement de la Cour de Justice (cas C-29/99 du 10 décembre 2002) concernant la compétence de la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui établit "qu'il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes".

Die Gültigkeit dieser Rechtsgrundlage ist kürzlich im Urteil des Gerichtshofes (Entscheidung C-29/99) vom 10 Dezember 2002 betreffend die Zuständigkeit des Gemeinschaft hinsichtlich der nuklearen Sicherheit bestätigt worden. Darin heißt es: "zur Abgrenzung der Zuständigkeiten der Gemeinschaft nicht künstlich zwischen dem Gesundheitsschutz der Bevölkerung und der Sicherheit der Quellen ionisierender Strahlungen zu unterscheiden".


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Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Müssen die Behörden oder Dritte infolge der Untätigkeit des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils vornehmen, so wird die aus diesem Grund zu ihren Gunsten entstandene Forderung durch eine gesetzmässige Hypothek garantiert, deren Eintragung, Erneuerung, Reduzierung und gesamte oder teilweise Streichung gemäss den Bestimmungen der Kapitel IV und V des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision des Hypothekenwesens vorgenommen werden.


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