Übersetzung für "Responsabilité du gouvernement " (Französisch → Deutsch) :

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

responsabilité à raison d'acte illicite | responsabilité à raison d'actes illicites | responsabilité en raison d'acte illicite | responsabilité en raison d'actes illicites

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

responsabilité en raison d'acte illicite | responsabilité en raison d'actes illicites | responsabilité à raison d'acte illicite | responsabilité à raison d'actes illicites

assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

sens des responsabilités (1) | sens de la responsabilité (2) | conscience des responsabilités (3)

assurance de responsabilité civile (1) | assurance de la responsabilité civile (2) | assurance responsabilité civile (3)

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 6 juin 2016 en cause du ministère public contre L.M., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 juin 2016, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils privent les justiciables visés à l'article 479 dudit Code du droit de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la régularité de la procédure et de l'instruction menée à leur égard, durant le cours de celle-ci et du droit d'intenter, devant la chambre des mises en accusation, des ...[+++]recours à l'encontre des décisions rendues par le magistrat instructeur sur des requêtes qu'ils lui présentent, alors que les articles 6 de chacune des deux lois du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres (fédéraux), d'une part, et celle des membres des gouvernements de communauté ou de région, d'autre part, accordent ces droits à ces derniers ?

Le Gouvernement peut soumettre au régime de la responsabilité élargie des producteurs les personnes visées à l'article 2, 20°, qui mettent sur le marché en Wallonie des biens, produits ou matières premières.

L'article 20 de l'ordonnance précitée du 17 juillet 1997 dispose : « Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale celui qui : [...] 4° crée directement ou indirectement, ou laisse perdurer, une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement; [...] ».

Afin de promouvoir la responsabilité des gouvernements, la transparence et la bonne gouvernance, la proposition (doc. 16250/11) introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans l'industrie extractive ou l'exploitation des forêts primaires.