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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
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Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
RS 0.111
Science juridique
Successeur
Successeur en droit
Successeur fiscal
Successeur légal
Successeure fiscale
Trame activation du successeur
Trame activez successeur
Trame demande successeur
Trame recherche successeur

Übersetzung für "Successeur en droit " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
successeur en droit | successeur légal

Rechtsnachfolger


trame demande successeur | trame recherche successeur

Nachfolger-Anfrage-Frame


trame activation du successeur | trame activez successeur

Nachfolgeraktivierungs-Frame


successeur fiscal | successeure fiscale

Steuernachfolgerin | Steuernachfolger


droit d'accroissement (= droit en vertu duquel un successeur profite de la part caduque de son cosuccesseur) (Piccard, Thilo, Steiner, 1950)

Anwachsungsrecht


accord successeur (Convention de Vienne sur le droit des traités) [RS 0.111]

Nachfolgeabkommen (Wiener Vertragsrechtskonvention SR 0.111)


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU-Recht - nationales Recht [ Gemeinschaftsrecht—nationales Recht | innerstaatliches Recht-Gemeinschaftsrecht | nationales Recht—Gemeinschaftsrecht | nationales Recht - Recht der Europäischen Union | Recht der Europäischen Union - nationales Recht ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

soziale Rechte [ soziale Freiheit | soziale Grundrechte | wirtschaftliche Grundrechte | wirtschaftliche und soziale Rechte ]


science juridique [ droit ]

Rechtswissenschaft [ Recht ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de ses contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui lui incombent et des biens qu'il a acquis.

Sie sollte daher auch dessen Rechtsnachfolgerin in Bezug auf die von ihm geschlossenen Verträge, einschließlich Arbeitsverträge, sowie sein Vermögen und seine Verbindlichkeiten sein.


1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. Europol in der durch diese Verordnung festgelegten Form ist der allgemeine Rechtsnachfolger für alle Verträge, Verbindlichkeiten und Vermögensgegenstände des durch Beschluss 2009/371/JI gegründeten Europäischen Polizeiamtes Europol und der durch Beschluss 2000/681/JI gegründeten Europäischen Polizeiakademie CEPOL.


Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l’ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu’ils ont acquis.

Es sollte daher auch deren Rechtsnachfolger in Bezug auf die von ihnen geschlossenen Verträge (einschließlich Arbeitsverträge), ihr Vermögen und ihre Verbindlichkeiten sein.


1. Europol telle qu'elle est instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI, des obligations qui incombent à ce dernier et des biens qu'il a acquis.

(1) Europol in der durch diese Verordnung errichteten Form ist die Rechtsnachfolgerin für alle Verträge, Verbindlichkeiten und Vermögensgegenstände von Europol in der durch den Beschluss 2009/371/JI errichteten Form.


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1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI , des obligations qui lui incombent et des biens qu'elle a acquis.

1. Europol in der durch diese Verordnung festgelegten Form ist der allgemeine Rechtsnachfolger für alle Verträge, Verbindlichkeiten und Vermögensgegenstände des durch Beschluss 2009/371/JI gegründeten Europäischen Polizeiamtes Europol.


1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI , des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. Europol in der durch diese Verordnung festgelegten Form ist der allgemeine Rechtsnachfolger für alle Verträge, Verbindlichkeiten und Vermögensgegenstände des durch Beschluss 2009/371/JI gegründeten Europäischen Polizeiamtes Europol und der durch Beschluss 2000/681/JI gegründeten Europäischen Polizeiakademie CEPOL .


Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

Es sollte daher auch deren Rechtsnachfolger in Bezug auf die von ihnen geschlossenen Verträge (einschließlich Arbeitsverträge), ihr Vermögen und ihre Verbindlichkeiten sein.


1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. Europol in der durch diese Verordnung festgelegten Form ist der allgemeine Rechtsnachfolger für alle Verträge, Verbindlichkeiten und Vermögensgegenstände des durch Beschluss 2009/371/JI gegründeten Europäischen Polizeiamtes Europol und der durch Beschluss 2000/681/JI gegründeten Europäischen Polizeiakademie CEPOL.


Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

Es sollte daher auch deren Rechtsnachfolger in Bezug auf die von ihnen geschlossenen Verträge (einschließlich Arbeitsverträge), ihr Vermögen und ihre Verbindlichkeiten sein.


1. Le CEPOL institué par la présente décision est le successeur en droit, pour l’ensemble des contrats conclus par le CEPOL créé par la décision 2000/820/JAI, des obligations qui lui incombent et des biens qu’il a acquis.

(1) Die EPA, wie sie durch diesen Beschluss errichtet wird, ist die allgemeine Rechtsnachfolgerin für alle Verträge, Verbindlichkeiten und Vermögensgegenstände der EPA, wie sie durch den Beschluss 2000/820/JI errichtet wurde.


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