Au demeurant, il n'est pas cohérent d'appliquer aux déversements de résidus de recyclage qui ne dépassent pas le pourcentage en poids visé à l'article 47, § 2, 38°, du décret sur les déchets un tarif uniforme, indépendant de la question de savoir si la décharge en question est autorisée pour les déchets industriels ou pour les déchets ménagers, alors que pour des déversements de résidus de recyclage qui dépassent le pourcentage en poids précité, les tarifs diffèrent en fonction de la nature de l'autorisation accordée à la décharge concernée.
Im Ubrigen ist es nicht konsequent, dass für das Ablagern von Recyclingrückständen, die unter dem in Artikel 47 § 2 Nr. 38 des Abfalldekrets vorgesehenen Gewichtsprozent liegen, ein einheitlicher Tarif angewandt wird, der unabhängig von der Frage gilt, ob die betreffende Deponie für Betriebsabfälle oder aber für Haushaltsabfälle genehmigt ist, während für das Ablagern von Recyclingrückständen, die den vorerwähnten Gewichtsprozent überschreiten, die Tarife unterschiedlich sind je nach der Art der Genehmigung der betreffenden Deponie.
