Pour le surplus, le contrevenant qui circule au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale et qui se voit adresser pareil procès-verbal se trouve dans une situation identique à celle du contrevenant qui a commis une infraction de roulage à l'aide d'un véhicule dont le titulaire de la plaque d'immatriculation est une personne physique autre que l'auteur de l'infraction. Dans l'un et l'autre cas, en effet, les procès-verbaux constatant les infractions commises valent, pour ce qui les concerne, comme simples renseignements.
Im Übrigen befindet sich ein Zuwiderhandelnder, der ein auf den Namen einer juristischen Person zugelassenes Fahrzeug führt und dem ein solches Protokoll zugesandt wird, in einer Situation, die identisch ist mit derjenigen eines Zuwiderhandelnden, der einen Verstoß im Bereich des Straßenverkehrs mit einem Fahrzeug begangen hat, wobei der Inhaber des Nummernschildes eine andere natürliche Person als der Täter des Verstoßes ist.
