Übersetzung für "accident de circulation " (Französisch → Deutsch) :

accident de circulation | accident de la route

accident de la circulation | accident de la circulation routière | accident de la route | accident de trafic

prévention des accidents | prévention des accidents de la circulation

victime d'accident de la circulation | victime d'accident de la route

assurance accident de travail [ indemnité d'accident du travail ]

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]

prévention des accidents

opératrice de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire/opératrice de la circulation ferroviaire

Le Tribunal de Tivoli (Rome, Italie) demande à la Cour de justice si les directives sur l'harmonisation de l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile s’accommodent d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier, limite l’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de circulation routière par rapport à l’indemnisation de dommages identiques résultant de causes autres que les accidents de la circulation.

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident ...[+++]; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.

La Cour est interrogée sur le point de savoir si les dispositions en cause sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles ne permettent à la victime d'un accident de circulation, causé par un cas fortuit, d'obtenir la réparation de son dommage que lorsque l'auteur de l'accident pilote un véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire et non un véhicule pour lequel l'Etat ou un organisme public a fait usage de la dispense d'assurance dont il est question à l'article 14 de la loi du 1 juillet 1956.

En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation – et ce, même si de tels régimes comportent, pour certains dommages immatériels causés par la circulation automobile, un mode ...[+++]de détermination de l’étendue du droit à indemnisation moins favorable que pour les autres accidents.