Übersetzung für "avis conforme du pe " (Französisch → Deutsch) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/05 - EN - Avis de recrutement PE/214/S — Directeur (f/h) (groupe de fonctions AD, grade 14) — Direction générale de l’innovation et du support technologique — Direction des infrastructures et équipements // AVIS DE RECRUTEMENT PE/214/S // DIRECTEUR (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) // DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INNOVATION ET DU SUPPORT TECHNOLOGIQUE — DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS

En vertu de l'article 46bis de l'arrêté royal n° 78, la Commission technique des professions paramédicales était dès lors invitée à rendre un avis conforme sur, notamment, les arrêtés royaux déterminant la liste des prestations et les conditions de qualification prévues à l'article 23, § 1, de l'arrêté royal n° 78.

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à la Communauté germanophone de membres du personnel transférés de l'Office national de l'Emploi à la Région wallonne dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le décret du 12 mars 2015 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat; Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant différents décrets ...[+++]en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine, l'article 9; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne (annexe 2); Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 24 mars 2016; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Sous l'empire de l'article 21 de la loi du 1 juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, les personnes condamnées reconnues en état de démence au cours de leur détention pouvaient être internées en vertu d'un arrêté ministériel, sur avis conforme de la commission de défense sociale.

L'article 21 de la loi précitée du 1 juillet 1964 dispose : « Les condamnés pour crimes et délits qui, au cours de leur détention, sont reconnus en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actions, peuvent être internés en vertu d'une décision du Ministre de la Justice rendue sur avis conforme de la commission de défense sociale.

Le Roi peut modifier les délais de 116, 145 et 29 jours par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur avis conforme du Conseil national du Travail.