Übersetzung für "candidat non élu " (Französisch → Deutsch) :

le candidat indépendant | le candidat isolé | le candidat sans parti

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

non-élu

3. Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.

Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent.

2. L'article 6 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, combiné avec l'article 5, § 3, de la même loi viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il fait courir, pour les délégués du personnel, le délai de 3 jours ouvrables pour saisir le Président du Tribunal du travail selon les formes du référé, à dater du jour qui suit celui où le Président du tribunal du travail a rendu la décision visée à l'article 5, § 3, soit une date qui n'e ...[+++]st ni certaine ni portée à la connaissance de son destinataire alors que le point de départ du même délai d'action pour le candidat non élu prend cours à dater du jour qui suit l'échéance de la période de négociation prévue à l'article 5, § 1 , soit une date fixe ?

Par une seconde question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la loi du 19 mars 1991, combiné avec l'article 5, § 3, de la même loi, en ce qu'il fait courir pour les délégués du personnel le délai de trois jours ouvrables pour saisir le président du tribunal du travail selon les formes du référé, à dater du jour qui suit celui où le président du tribunal a rendu la décision visée à l'article 5, § 3, soit à une date qui ne serait ni certaine ni portée à la connaissance de son destinataire alors que le point de départ du même délai d'action pour le ...[+++]candidat non élu prend cours le jour qui suit l'échéance de la période de négociation prévue par l'article 5, § 1 , soit à une date fixe.