Übersetzung für "coffre bancaire " (Französisch → Deutsch) :

compartiment de coffre-fort (circ. ASB 6786, du 1er septembre 1994, annexe, tableau des services bancaires, pt 1.5, p. 3) (brochure TVA sur les banques et les sociétés financières, 1994, pt 2.2, ch. 2, let. b)

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

contrôle bancaire

constructeur de coffres-forts | constructrice de coffres-forts

repli des fonds d'épargne | fuite de l'épargne | économies délaissant les coffres des banques | désertion des coffres des banques par les fonds d'épargne | émigration de fonds d'épargne

coffre à skis

Dans les cas visés à l'article 15, § 3, l'Organe central peut requérir, par décision motivée adressée aux organismes et aux personnes visées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la communication des informations suivantes : 1° la liste des comptes bancaires, des coffres bancaires ou des instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le condamné est le titulaire, le mandataire ...[+++]ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, toutes les données utiles à ce sujet; 2° les transactions bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires ou instruments financiers, y compris les renseignements concernant tout compte d'origine ou de destination; 3° les données concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres bancaires.

La disposition attaquée instaurerait une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, le condamné ou les tiers visés à l'article 464/1, § 3, du Code d'instruction criminelle, dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution, et, d'autre part, la personne inculpée d'insolvabilité frauduleuse, en ce que des renseignements peuvent être demandés aux organismes et personnes énumérés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après : loi du 11 janvier 1993) et en ce que le magistrat EPE peut ordonner, dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution, que lesdits organismes et personnes ne ...[+++]se dessaisissent plus de certaines créances et engagements liés à des comptes bancaires, à des coffres bancaires ou à des instruments financiers du condamné ou du tiers précité.

Si les informations communiquées à l'Organe central conformément aux §§ 1 et 2 révèlent l'existence d'avoirs dans le chef du condamné, l'Organe central peut requérir par écrit que les organismes et personnes visés au § 1 ne se dessaisissent plus des créances et obligations liés à ces comptes bancaires, à ces coffres bancaires ou à ces instruments financiers pendant une période qui ne peut excéder cinq jours ouvrables et qui prend cours le jour où l'Organe central envoie sa réquisition par lettre recommandée, par téléfax ou par courrier électronique.

En revanche, dans le cadre d'une instruction pénale visant une personne inculpée d'insolvabilité frauduleuse, de telles données financières ne peuvent être demandées qu'aux banques et établissements de crédits (article 46quater du Code d'instruction criminelle) et la mesure imposant à ces banques et établissements de crédit de ne plus se dessaisir de certaines créances et engagements liés à des comptes bancaires, à des coffres bancaires ou à des instruments financiers ne peut être prise par le procureur du Roi que lorsque des circonstances graves et exceptionnelles le justifient et uniquement si les recherches porten ...[+++]t sur des crimes ou délits visés à l'article 90ter, §§ 2 à 4, du Code d'instruction criminelle (article 46quater du Code d'instruction criminelle).