Übersetzung für "connaissance incomplète " (Französisch → Deutsch) :

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]icle 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

En ce qui concerne la disposition en cause, il fut aussi souligné : « Le projet tend à permettre aux parties de demander, avant la comparution en chambre du conseil, l'accomplissement de devoirs d'instruction. On évite ainsi des pertes de temps puisque le dossier pourra, en règle, conduire la juridiction d'instruction à statuer en pleine connaissance de cause lors du règlement de la procédure. [...] Si la chambre du conseil estime que le dossier est incomplet, elle ne pourra pas ordonner au juge d'instruction de poursuivre l'instructi ...[+++]on. Comme la chambre du conseil constate les lacunes de l'instruction, elle rend, s'agissant du renvoi, une ordonnance négative. Il appartient au Ministère public de décider, à la lumière des actes d'instruction complémentaires, de saisir à nouveau le juge d'instruction » (Doc. parl., 1996-1997, n° 857/1, pp. 57 et 59).

Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d’habitats et ces espèces, que le réseau Natura 2000 est complet ou incomplet.

Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition de certains types d'habitats naturels visés à l'annexe I et de certaines espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d'habitats et ces espèces, que le réseau est complet ou incomplet.

Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d’habitats et ces espèces, que le réseau est complet ou incomplet.

La connaissance de l’existence du règlement et de son champ d’application est souvent limitée, incomplète ou inexacte au sein du grand public de l’UE[15]. Dans certains pays de la zone euro, près de 70 % des consommateurs ignorent si des frais supplémentaires sont prélevés sur les retraits d’argent et l’utilisation d’une carte de paiement dans un autre État membre.