La Caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer les fonds aux titulaires de droits réels intéressés que sur la production d'un certificat délivré par le conservateur des hypothèques constatant, conformément à l'article 127 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, qu'il n'existe point d'inscription ou de transcription relative aux biens attribués à ces titulaires de droits réels.
Die Hinterlegungs- und Konsignationskasse darf den betroffenen Inhabern dinglicher Rechte die Gelder nur auf Vorlage eines von dem Hypothekenbeamten ausgestellten Zeugnisses auszahlen, das gemäß Artikel 127 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 feststellt, dass keine Hypothekeneintragung oder - übertragung bezüglich der diesen Inhabern dinglicher Rechte zugewiesenen Güter vorliegt.
