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Übersetzung für "contrat de démarchage " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
contrat de démarchage | contrat négocié par démarchage

Haustürvertrag


démarchage par téléphone | démarchage téléphonique | mercatique téléphonique

Initiativanruf | Kaltanruf | Kaltaquise | telefonische Kundenwerbung


démarchage à domicile | porte-à-porte | vente à domicile | vente par démarchage

Haustürgeschäft


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

Vertragsingenieurin | Vertragsingenieur | Vertragsingenieur/Vertragsingenieurin


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digitaler Vertrag [ elektronischer Vertrag | elektronischer Vertragsschluss | E-Vertrag | Online-Vertrag ]


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Vertrag des bürgerlichen Rechts [ Vereinbarung des bürgerlichen Rechts | vertragliche Verpflichtung | Vertragsabschluss | Vertragsunterzeichnung | Vetragsrecht ]


marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

Terminmarkt [ Finanzterminkontrakt | Termingeschäft | Terminkontrakt ]


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

Absprachen mit Lieferanten treffen | Vereinbarungen mit Lieferanten aushandeln | Lieferantenvereinbarungen aushandeln | Lieferantenvereinbarungen treffen


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

Auftragsrecht | Vertragsvorschriften | Vertragsgesetz | Vertragsrecht


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces services sont couverts par la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers, qui prévoit notamment l'harmonisation des règles de base à respecter par tous les modes de commercialisation (y compris au niveau du droit de rétractation, du démarchage téléphonique et des informations générales à fournir préalablement à la conclusion d'un contrat).

Abhilfe soll der Vorschlag für eine Richtlinie über den Fernabsatz von Finanzdienstleistungen schaffen; sie strebt eine Harmonisierung der wichtigsten Marketingvorschriften für alle Arten des Fernabsatzes (u.a. Rücktrittsrecht, Behandlung unaufgeforderter telefonischer Verkaufsangebote ("cold calling") und allgemeine Information vor Abschluss des Vertrags) an.


Les exigences en matière d’informations, notamment celles relatives au droit de rétractation, sont plus détaillées pour les contrats conclus par voie postale, téléphonique ou électronique et en dehors d’un établissement commercial (démarchage à domicile).

Für postalische, telefonische oder über das Internet abgeschlossene Verträge sowie für Verträge, die außerhalb von Geschäftsräumen abgeschlossen wurden (wobei der Unternehmer dem Kunden einen Besuch zu Hause abstattet), gelten umfassendere Informationspflichten, insbesondere in Bezug auf das Widerrufsrecht.


Les exigences en matière d’informations, notamment celles relatives au droit de rétractation, sont plus détaillées pour les contrats conclus par voie postale, téléphonique ou électronique et en dehors d’un établissement commercial (démarchage à domicile).

Für postalische, telefonische oder über das Internet abgeschlossene Verträge sowie für Verträge, die außerhalb von Geschäftsräumen abgeschlossen wurden (wobei der Unternehmer dem Kunden einen Besuch zu Hause abstattet), gelten umfassendere Informationspflichten, insbesondere in Bezug auf das Widerrufsrecht.


Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur ...[+++]

Wir haben dafür gesorgt, dass der Verbraucherschutz den richtigen Stellenwert in dieser Richtlinie bekommt, indem wir ein einheitliches, EU-weites vierzehntägiges Widerrufsrecht für alle online geschlossenen Verträge geschaffen haben, indem wir dem Verbraucher bei Haustürgeschäften die Wahl lassen, ob er das Vertragsdokument nun schriftlich oder per E-Mail erhält, indem wir mit einer „Button-Lösung“ für mehr Transparenz im Internetgeschäft gesorgt haben und gleichzeitig der Internet-Abzocke wirklich den Kampf ansagen und indem wir schließlich einheitliche Informationspflichten, insbesondere hinsichtlich der Preisangaben, und zwar der Kom ...[+++]


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Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l’information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n’étant exigible qu’à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.

Daher wurde die maximale Laufzeit eines Vertrags auf 12 Monate begrenzt, die Informationen über Fernabsatz- oder telefonische Verträge verbessert und eine Zahlung ist erst dann fällig, wenn die Überlegungsfrist von 14 Tagen abgelaufen ist.


13. salue l'exemple de l'Autriche qui a intégré, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les pseudo-annuaires professionnels et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair que le démarchage en question s'inscrit, en soi, dans le cadre d'une offre de contrat ...[+++]

13. begrüßt das von Österreich statuierte Exempel, das in seinen nationalen Rechtsvorschriften betreffend irreführende Adressbücher ein spezielles Verbot eingeführt hat, und fordert die Kommission in Anbetracht des grenzüberschreitenden Charakters dieses Problems auf, ausgehend von dem österreichischen Modell eine Rechtsvorschrift zur Ausweitung des Anwendungsbereichs von Richtlinie 2005/29/EG vorzuschlagen, durch die insbesondere Werbung in Adressbüchern verboten wird, sofern potentielle Kunden nicht unmissverständlich und durch eindeutige und grafische Mittel davon in Kenntnis gesetzt werden, dass es sich bei solcher Werbung lediglich um ein Angebot für einen künftigen kostenpflichtigen Vertrag ...[+++]


13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat ...[+++]

13. begrüßt das von Österreich statuierte Exempel, das in seinen nationalen Rechtsvorschriften betreffend irreführende Adressbücher ein spezielles Verbot eingeführt hat, und fordert die Kommission in Anbetracht des grenzüberschreitenden Charakters dieses Problems auf, ausgehend von dem österreichischen Modell eine Rechtsvorschrift zur Ausweitung des Anwendungsbereichs von Richtlinie 2005/29/EG vorzuschlagen, durch die insbesondere Werbung in Adressbüchern verboten wird, sofern potentielle Kunden nicht unmissverständlich und durch eindeutige und grafische Mittel davon in Kenntnis gesetzt werden, dass es sich bei solcher Werbung lediglich um ein Angebot für einen künftigen kostenpflichtigen Vertrag handelt; ...[+++]


Selon la directive «démarchage à domicile» de 1985 un consommateur a, en principe, sept jours pour révoquer un contrat conclu en situation de démarchage à domicile.

Nach der Richtlinie über Haustürgeschäfte von 1985 hat ein Verbraucher grundsätzlich sieben Tage Zeit, um einen in einer Haustürsituation geschlossenen Vertrag zu widerrufen.


La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance respons ...[+++]

Die meisten dieser zusätzlichen Vorschriften bestehen aus sektorspezifischen vorvertraglichen und vertraglichen Informationspflichten.[109] Darüber hinaus betreffen zahlreiche Verbote vor allem Praktiken des Direktvertriebs und der Direktwerbung[110], Praktiken, die auf besonders Schutzbedürftige abzielen[111], oder die Verhütung von Interessenkonflikten.[112] So sind in Österreich beispielsweise Haustürgeschäfte mit Hypothekarkrediten verboten, während es in Italien untersagt ist, die obligatorische Kfz-Haftpflichtversicherung mit anderen Versicherungsleistungen zu koppeln.


- (EN) Monsieur le Président, mon groupe n’a pas déposé d’amendement visant à interdire le démarchage, mais bien à le soumettre à certaines conditions en termes de négociation d’un contrat de crédit ou de démarchage non sollicité.

– (EN) Herr Präsident, die Fraktion hat keinen Änderungsantrag vorgelegt, der das Verbot von Haustürgeschäften vorsieht.


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