L'article 68 du CIR 1992 dispose : « Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d'une quotité de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.
Artikel 68 des EStGB 1992 bestimmt: « Gewinne und Profite sind steuerfrei in Höhe eines Teils des Anschaffungs- oder Investitionswertes der in Neuzustand erworbenen oder gebildeten Sachanlagen und der neuen immateriellen Anlagen, wenn diese Anlagen in Belgien zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden.
