Übersetzung für "juge de commerce " (Französisch → Deutsch) :

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

juge commercial (1) | juge commerciale (2) | membre commercial du Tribunal de commerce (3) | juge de commerce (4)

juge spécialisé commercial | juge commercial | juge commerciale | membre commercial du Tribunal de commerce | membre commercial

juge à un tribunal de commerce

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes

De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consen ...[+++]tement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

En l'espèce, l'absence de consentement du juge concerné se cumule avec une nouvelle nomination principale dans la fonction déjà exercée de juge au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, assortie d'une nomination subsidiaire dans deux nouvelles fonctions, respectivement, de juge au tribunal de première instance et de juge au tribunal du travail ou au tribunal de commerce.

En outre, un mécanisme de mobilité géographique est également organisé, permettant aux juges au tribunal de première instance, au tribunal de commerce ou au tribunal du travail, dans le ressort de la Cour d'appel de Liège, d'être respectivement délégués, moyennant leur consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dans les tribunaux de première instance, de commerce ou du travail d'Eupen, ou, inversement, aux juges aux tribunaux de première instance, de commerce ou du ...[+++]travail d'Eupen d'être respectivement délégués dans un tribunal de première instance, de commerce ou du travail du ressort (article 98, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par l'article 28 de la loi du 1 décembre 2013).