Au cours des travaux préparatoires, le ministre a déclaré que « cette exigence d'une justice répressive plus explicite se situe dans la ligne de la réforme en cours du Code pénal ainsi que d'un projet de loi, anticipant celle-ci sur ce point, adopté par la Commission de la Justice de la Chambre» (Doc. parl., Sénat, 1985-1986, n° 310/2, pp. 2 et 3).
Während der Vorarbeiten hat der Minister erklärt, dass « diese Forderung nach einer deutlicheren Strafgerichtsbarkeit [.] auf der Linie der laufenden Reform des Strafgesetzbuches wie auch eines durch den Justizausschuss der Kammer angenommenen Gesetzentwurfes [liegt], der dieser Reform diesbezüglich vorangeht » (Parl. Dok., Senat, 1985-1986, Nr. 310/2, SS. 2 und 3).